été porté atteinte à leur droit de jouir d'une parcelle figurant au bail sur laquelle serait implanté un panneau.

B... un permis de démolir la construction existante et de construire une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée section WK n° 49 au lieu-dit Kervéoc, ensemble la décision implicite de rejet de leur

fixés par l'autorité administrative ni de préciser le mode de calcul employé ou la superficie des terres entrant dans chaque catégorie, que le tribunal avait exactement fixé à 2 500 euros le montant annuel

: lot 2 (parcelle AB 162 : chènevière adjointe à la maison, évaluée à la somme de 150 ¿), lot 7 (parcelle ZD 52 : bois de 17 a 40 évalué à 250 ¿) et lot 9 (parcelle ZA 91 : peupleraie de 10 a 61, évalué

[U] ; - un état des parcelles de M.

[J] [X] un ensemble de parcelles agricoles dont fait partie le terrain ultérieurement désigné au cadastre comme étant la parcelle ZE n°[Cadastre 2].

ce bail à ferme s'appliquant à un ensemble de parcelles rurales dont les deux parcelles litigieuses ZO-[Cadastre 4]&[Cadastre 5].

téléphonie mobile, pour une durée de douze années et moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 10 000 euros.

menace de faire des ennuis à la SEC sur le chantier du lot 11 exploité par la société Deschiron, dont le directeur général, Jacques Y... était un ami de Claude A... ; en confrontation, en juin 2000, Pascal

A... et Eric Vincent] se sentent privés de leurs droits d’administrateurs de l’association foncière de la commune de Montrevel ; - que malgré leurs réclamations annuelles, la présidente effectue des travaux

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier 15 octobre 1986) que donataire depuis le 4 avril 1980 de diverses parcelles

Toutefois, d’une part, comme le fait valoir l’administration en défense, il résulte du rapport du géomètre expert que la parcelle S n° 4 supporte un auvent qui constitue un passage entre la parcelle S

Toutefois, d’une part, comme le fait valoir l’administration en défense, il résulte du rapport du géomètre expert que la parcelle S n° 4 supporte un auvent qui constitue un passage entre la parcelle S

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour

Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de M.

Représentée par, [W], [V] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 03/04/2025 devant le Tribunal composé de : Président : Michel DURAND Juges : Olivier JUVET uges : Olivier JUVET : Pascal

Ayant pour avocat Maître Pascal Z..., membre de la SELARL A... , avocat au barreau d'ORLÉANS, D'UNE PART INTIMÉ : Monsieur Sébastien C... B... né le [...] à ROUSSILON [...] [...]

Louverot, 26°) Monsieur Dominique G..., 27°) Madame Marie-Agnès G..., demeurant tous deux à Perrigny (Jura), ..., 28°) Madame Nicole K..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ..., 29°) Madame Pascale