dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l’état du bâtiment situé sur son territoire 34 et 36 Grande Rue, parcelles

Nantes d'annuler la décision du 27 février 2018 par laquelle le maire de Saint-Aubin-des-Châteaux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. et Mme C en vue du détachement de leur parcelle

Le maire de la commune de Bonnat soutient que l'état du bâtiment situé sur son territoire 4 rue George Sand, parcelle cadastrée section BC n° 0120, appartenant à Mme A C et M.

à bois- et d'autre part en l'absence de cession de son droit de passage par Madame C... ex-propriétaire de la parcelle de Monsieur A....

-PV- Arrêt n° MUTUELLE [Localité 14] ASSURANCES MUTUELLES IARD ET MMA IARD / DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Ordonnance, origine Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de MOULINS

X... compte tenu du jugement correctionnel précédemment évoque, aient été avérées, il n'en demeure pas moins que la responsabilité civile de Pascal X..., ès-qualités de président de la SAS RM System France

situées sur le territoire de la commune de Riantec dont les parcelles cadastrées BT 49 et BT 50, classées en zone d'urbanisation future (zone NAB) au plan d'occupation des sols (POS) ; que ces deux parcelles

A et Mme C sont propriétaires des parcelles n° 4192 et 4193, section 2, sur la commune d'Aubenas dans le département de l'Ardèche.

conseil municipal de Valflaunès (Hérault) a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de cette commune en tant, d'une part, qu'elle classe en zone N1 et en espaces boisés classés (EBC) les parcelles

Entre les parcelles AI n° [Cadastre 1] et AI n° [Cadastre 3] se situe un étroit passage desservant les immeubles numéros 24, 20, 18, 16, 14, 12, 10, 8, 6, 4 et [Adresse 3].

Notamment, l'étude, qui portait initialement sur une production annuelle de 15 000 tonnes de matériaux, évalue le nombre de passage de camions de 12 tonnes à 10 rotations par jour, avec en plus le passage

située à Arradon (Morbihan) ainsi que sa demande d'octroi d'une concession d'endigage sur cette parcelle et, d'autre part, du jugement du 20 mars 1997 du même tribunal le condamnant à une amende de 500

Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié

Pascal Dussol, demeurant 56, rue des Fraisiers, 93420 Villepinte, 20 / de M. Dominique Histel, demeurant 11, Clos Perrault, 91200 Athis-Mons, 21 / de M.

(Limoges, 3 septembre 2012 et 18 novembre 2013), fixent le montant des indemnités revenant aux consorts X..., au titre de l'expropriation partielle, au profit du département de la Dordogne, d'une parcelle

E..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X... et de la société Abyssinie

W... a consenti un bail rural, portant sur diverses parcelles, à son fils U....