Roland X..., en réparation des conséquences de l'accident dont il a été victime, différentes indemnités, dont une rente annuelle au titre de l'assistance de tierces personnes ; que, par un autre arrêt

du travail calculée sur un taux d'IPP inférieur à 10 %, dès lors que le bénéficiaire était déjà titulaire d'une rente au titre d'un accident antérieur et que le taux global d'IPP était supérieur à 10

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 1998) de l'avoir condamné à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen : 1

L'ADMINISTRATION DES DOUANES Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2026 à : Me Chaudet Me [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Infirmant le jugement, il conviendra de dire le licenciement de Mme [W] dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Samir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

[D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Fixer la créance de M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 2022) un jugement du 12 avril 2021 a prononcé le divorce de Mme [K] et de M. [X]. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

19 décembre 1998 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 17 octobre 2002) d'avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle

à l'arrêt de supprimer la rente mensuelle viagère mise à la charge de M.

et sérieuse, alors, selon le moyen, que la requalification d'une démission en licenciement n'implique pas que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant, que la démission donnée

la Haute-Loire (l'association), a demandé à ceux-ci réparation du préjudice ; que celui-ci ayant été évalué par un précédent arrêt du 7 octobre 1997, qui n'avait pas indiqué le point de départ d'une rente

de la rente fondée sur l'avantage manifestement excessif que procurerait son maintien, ce nonobstant l'absence de tout accord des héritiers pour maintenir le service de cette rente, la cour d'appel a

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à lui payer une somme à titre d'indemnité pour

.* RENTE VIAGERE D'INVALIDITE - PORTEE.

Cette décision a été confirmée par la Cour d'Appel de Rennes le 25 février 2026.

-C. et condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente ; que M.

ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

secrétariat le 5 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Rennes

partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES