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D B et Mme E B, représentés par Me Ricci, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs écritures

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301487_20260108

Administratif

8 janvier 2026

conformément aux dispositions du b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts ; - le service a méconnu les énonciations du paragraphe 170 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-RICI

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01559_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

B fait valoir que le point 10 de la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IR-RICI-230-60, en prévoyant que la réduction d'impôt ne saurait être

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5ème chambre

DTA_2102752_20230620

Administratif

20 juin 2023

de l'article 1604 du code civil et non à sa mise en service ; - en faisant uniquement référence à l'instruction BOI 5 B-2-07 du 12 septembre 2007, l'administration a méconnu l'instruction BOI-BIC-RICI

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1ère chambre

DTA_2000448_20250211

Administratif

11 février 2025

d'euros mais se rapportent exclusivement aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - l'administration ne saurait se fonder sur la documentation référencée BOI-IR-RICI

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comm

6079d32f9ba5988459c57d26

Cassation

7 novembre 1989

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1987), que la société Point de riz a vendu des articles de layette à Mme

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521306_20250728

Administratif

28 juillet 2025

du 28 novembre 2022 portant annulation de son permis de conduire étranger, et par voie de conséquence, suspendre les effets de l'enregistrement de cette décision sur le relevé d'information intégral (RII

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comm

6137243acd58014677413bf7

Cassation

14 janvier 2004

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 23 janvier 2002), qu'une cargaison de riz

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civ3

613721adcd580146773f5f21

Cassation

4 novembre 1992

certaine somme pour amélioration au fonds loué, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1990) retient que les consorts Z... ne sauraient faire grief au preneur d'avoir remplacé la culture du riz

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400363_20250527

Administratif

27 mai 2025

délivrer le 23 janvier 2024 le document référencé 44 sollicité et qu'il a obtenu l'examen pratique du permis de conduire le 21 février 2024, ce que confirme d'ailleurs le relevé d'information intégral (RII

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409640_20251119

Administratif

19 novembre 2025

B... soutient qu’il n’a jamais reçu la décision « 48SI » contestée, il résulte du relevé d’information intégral (RII) du permis de conduire que le pli contenant cette décision a été présenté le 5 mai 2023

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10559

Cassation

5 octobre 2022

l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer la somme de 10 222 euros ; 1° ALORS QUE le devis de la société Pasini indiquait le prix de prestations d'enlèvement de « tout venant 0,20 » et de « grain de riz

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0723JUD001986604

Admin. suprême

23 juillet 2013

Le 5 décembre 2003, une nouvelle saisie fut réalisée à Rize dans le cadre d’une opération conjointe de la gendarmerie de Rize et des services de police d’Istanbul.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1109DEC004156415

Admin. suprême

9 novembre 2021

8.55pt; display:inline-block } .sCA470A32 { width:137.68pt; display:inline-block } .s9E5806AE { width:169.86pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 41564/15 Monica-Maria IACOB-RIDZI

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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2197646-2340117

Admin. suprême

27 novembre 2007

Judgment in the case of Asan was given by a Chamber of seven judges, composed as follows: Françoise Tulkens (Belgian), President , András Baka (Hungarian), Ireneu Cabral Barreto (Portuguese), Riza

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0619DEC004341311

Admin. suprême

19 juin 2025

established clear and extensive case-law concerning complaints relating to the lack of a public hearing within proceedings for the imposition of a preventive measure (see, for example, Bocellari and Rizza

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0306DEC000619510

Admin. suprême

6 mars 2012

The applicant Mr Riki Bukvić is a Croatian national. Their birthdates are indicated in the attached table.

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REFERES

678eaa06bfd75b73b3e409b2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

, dont le siège social est sis 10 rue Pierre de Coubertin - 78000 VERSAILLES agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me RIVIER-DUPUY

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Chambre des référés

6700426dc34eb4cc857b7c5a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

CORO Grosse délivrée à Me Lionel CARLES Expédition délivrée à Me Laura RICCI EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première

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