AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00038
8 janvier 2020
8 janvier 2020
que 2 salariés engagés comme lui en septembre 1979 et 13 salariés embauchés en 1981 dont les situations doivent être prises en compte pour la solution du litige - dans la mesure où les autres salariés
Source officiellePage 62 sur 17129
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00535
21 mai 2025
21 mai 2025
, puis une mise en demeure par salarié.
Source officielle