au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 427 Ayant pour avocat plaidant Maître Philippe YON de l'AARPI AVOCATION, avocat au barreau de PARIS, toque : P0521 substitué à l'audience par Maître Frédéric SAUVAIN

DU 13 MAI 2022 APPELANTE : Société LORINE [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, avocat au barreau de LYON INTIMÉ

2022 APPELANTE : Société LORINE [Adresse 3] [Adresse 10] 69120 VAULX -EN-VELIN Représentée par Me Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, avocat au barreau de LYON INTIME

Les intimés produisent une attestation du gérant de la société La Pornicaise 44, qui affirme avoir réglé huit annuités de loyers par anticipation au représentant de la SCI Le Pas Renaud.

La société RAE a déposé ses conclusions d'intimée par RPVA le 25 octobre 2023.

demeurant [Adresse 17] Mme [GM] [FW] épouse [YN] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 36], demeurant [Adresse 35] ReprésentéSpar Me Muriel ARTIS, avocat au barreau de CHAMBERY Intimés

Le syndicat de copropriété conteste le caractère abusif pour rupture d'égalité invoquée par les parties intimées résultant du refus qui leur a été opposé à l'adoption de la résolution soumise au vote de

exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES

PUBLIC FONCIER [Localité 1] N° SIRET 495 120 008 00026 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2608 INTIMÉES

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE-DE-FRANCE N°SIRET 495 120 008 00026 [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2608 INTIMÉES

assisté de Me Ariane LIMOUSIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 10/ 20288 du 14/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE

CENTRALE SERVICE CONSULTING, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S.

Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société GSI IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 7] Représenté par Me Philippe MURAT, avocat au barreau d'ALBERTVILLE Intimé

[S] [T], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Isabelle ROSADO, avocat au barreau de CHAMBERY Intimée S.C.P.

Jugement du 25 SEPTEMBRE 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F18/00581 APPELANTE : Madame [N] [Z] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Cécile SAUVAGE

IMMOBILIERE LES MOLIERES RCS [Localité 6] [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Teddy VERMOTE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE

Appelante CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, dont le siège social est situé [Adresse 2] - [Localité 4] Représentée par la SARL AVOLAC, avocats au barreau d'ANNECY Intimé

PORTUGAL, demeurant [Adresse 4] Mme [I] [O] [F] née le 05 Novembre 1949 à [Localité 7] - PORTUGAL, demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Christian BROCAS, avocat au barreau d'ANNECY Intimés

Dancoisne, avocat au barreau de Lille, avocat constitué (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/003094 du 10/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) INTIMÉE

Localité 4] ([Localité 4]) de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 2] Représenté par Me Yves BALESTAS de la SELARL CABINET BALESTAS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES