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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TJ - CIVIL2
67d0965bc33be7966c9a7002
14 janvier 2025
Par exploit de commissaire de justice, lequel a fait l'objet de l'établissement d'un procèès-verbal de vaines recherches – Article 659 du CPC le 4 juin 2024, la SEML SYNELVA Collectivités a fait assigner
RETENTIONS
6614da4c28647600086a90d9
6 avril 2024
statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Séverine
65434b310147228318b91468
29 octobre 2023
Sur ce, Aux termes de l'article 47 du code civil, 'tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
PCP JTJ proxi fond
6627fcc242439575e2f7e05a
1 février 2024
CARDONEL de la SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT.
Pôle 2 - Chambre 1
60368e2f9a133f310f4dba77
6 octobre 2015
l'AARPI PPH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0025 INTIMES Monsieur [O], [A], [U] [L] [Adresse 4] [Adresse 7] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2] Représenté par Me Séverine
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01916
26 septembre 2012
lorsqu'il écrit « le courrier que vous avez reçu et dont vous n'avez pas souhaité faire état », M.
Sociale A salle 3
62c52968a2c4236379079761
29 avril 2022
greffe le 29 Avril 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Stéphane MEYER, Président et par Séverine
ETRANGERS
6309b417a521cdc5630b7ad1
26 août 2022
Par ordonnance rendue le 24 août 2022 à 15h42, notifiée à 15h53, le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette requête et ordonné la prolongation du placement en rétention de M.
697468d2cdc6046d4785be74
30 juillet 2025
du maintien au centre de rétention de : [D] [X] né le 21 Juillet 1987 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 30 juillet 2025 à 09 h 09 par courriel, par Me Séverine
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200517
2 avril 2015
somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100184
27 février 2013
l'arrêt rendu le 2 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait
comm
61372362cd58014677409112
23 novembre 1999
suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Monique Y..., veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs Séverin
Service des référés
669038f6766d1156dbc00b04
11 juillet 2024
Mme [W] expose que : - sa jument a fait l'objet de saillies sauvages par le cheval de M.
2ème Ch Civile Cab 3
69739d5ccdc6046d47701c48
13 janvier 2026
ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits
6a0cd118cdc6046d473c85de
19 mai 2026
nationalité Algérienne [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Wahiba SAHED-LEJRI, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 110 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Séverine
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934c2
9 septembre 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/01293 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/09025 APPELANTS Madame Séverine
JLD
68e02a5374e929a9d8fbe58e
3 octobre 2025
Néanmoins, il n’est pas indiqué que ces mentions auraient fait l’objet de condamnations pénales.
678f383706f4e91c5f36c4e6
18 janvier 2025
Dans sa requête en prolongation, la préfecture du Rhône fait valoir que : - le comportement de M.
6776fbe61c1d126b19966a60
2 janvier 2025
L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [R] [U] de nationalité Algérienne né le 06 Octobre 2004 à [Localité 2] (ALGERIE), a fait
Chambre 4-8a
67ecc9d7dab039e415d9339c
1 avril 2025
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************
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