confirmer la décision d'autorisation de visite du juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen, que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise

E... au titre des années 2005 à 2010 alors « que l'article 885 A du code général des impôts prévoit que sont soumises à l'ISF les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs

en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation et ordonner la mainlevée de la saisie, l'arrêt relève qu'il ressort de l'examen de l'offre de prêt que la banque et l'emprunteur ont soumis

, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce M.

au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire ; que la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive constitue l'accessoire des autres demandes soumises au juge ; qu'en l'espèce,

civile ; 4 / que ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui se détermine au visa de pièces n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire

maire ou du fonctionnaire compétent, en l'espèce le préfet ; que, pour présenter les observations écrites, le préfet peut déléguer le directeur départemental de l'Equipement, que cette délégation n'est soumise

1996 inapplicable à Bernard X..., et a renvoyé celui-ci des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'article L. 221-17 du Code du travail a pour objet de protéger les entreprises d'une profession soumises

1996 inapplicable à Bernard X..., et a renvoyé celui-ci des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'article L. 221-17 du Code du travail a pour objet de protéger les entreprises d'une profession soumises

[M] sous contrôle judiciaire en l'astreignant à se soumettre à de nombreuses obligations, alors « que les dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en exécution du contrat, alors : « 1°/ que le juge ne peut statuer sans examiner, fût-ce sommairement, les moyens de preuve produits par les parties ;

regard des articles 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et R. 541-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges de préciser et d'analyser, même de façon sommaire

décision et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui se détermine au seul vu de la production de documents réclamés en première instance qu'elle n'analyse pas, même sommairement

échapper partageant sa vie quotidienne au foyer familial ; qu'il avait acheté sa participation forcée par des cadeaux, de l'argent, ayant choisi parmi ses soeurs la plus faible de caractère pour la soumettre

en violation du principe susvisé ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour établir son préjudice, M.

sociale ; 2 / que la faute inexcusable ne peut être retenue que si l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel sa faute exposait le salarié ; que dès lors, en retenant que la rupture de la soudure

articles 14 et 15 de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie et au regard de la loi du 8 août 1994 ; 3 / qu'il appartient au juge de viser et d'analyser, serait-ce sommairement

X... n'aurait pas accepté de se soumettre aux nouvelles directives qui découlaient d'une réorganisation de la gestion et de la politique commerciale de la société, la cour d'appel, qui a ajouté à la lettre