[G] soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral ou à tout le moins d'une exécution déloyale du contrat de travail aux motifs d'une absence de déclaration d'un accident du travail du 11 juin

tenue de la comptabilité, en particulier au titre de la TVA, et que la bonne foi de la société n'avait pas été mise en cause par l'administration fiscale ; que, pour la période d'août à novembre 1990, l'absence

ou réduite, et quelle qu'en soit la durée, l'absence de déclaration de revenus tirés d'une activité consacre nécessairement une fausse déclaration, sans qu'il soit nécessaire de caractériser une intention

B, entre le 13 juillet 2010 et le 16 octobre 2020, de sa pension militaire de retraite est consécutive à une absence de déclaration de sa part auprès du service des retraites de l'Etat et alors qu'il s'y

X... au cours des années 1972 à 1975 dépassaient la limite fixée pour le régime de l'imposition forfaitaire, ce qui, en l'absence de déclaration des chiffres d'affaires réels, justifiait l'évaluation d'office

au nombre des textes dont l'application peut donner lieu au droit de visite institué par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales qui a de la sorte été violé, et alors que la présomption d'absence

délégation mais celles de la novation ; que la société Rizzi ne se prévalait pas davantage des règles de la délégation ; qu'en décidant que les conditions de la délégation parfaite, compte tenu de l'absence

values réalisées durant cette année, est certaine dans son existence à compter des ventes qui en sont le fait générateur et, dès lors que la loi n'a pas prévu au nombre des sanctions pour tardiveté ou absence

(la SCI) ayant, dans ses conclusions devant la cour d'appel, demandé que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Buissonnets soit débouté de ses prétentions à son encontre en raison de l'absence

B a formé opposition, ont pour origine l'absence de déclaration, par l'intéressé, d'une part, du versement, à son bénéfice, d'une pension d'invalidité à compter de l'année 2016 ainsi que d'indemnités journalières

Par courrier en date du 23 mai 2022, la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir lui a notifié un indu d'un montant de 1 005,15 euros pour la période du 1er février au 30 avril 2022, fondé sur l'absence

président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours dirigé contre la décision qualifiant de frauduleux un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 336,75 euros au motif de l'absence

mentionnés à l'article L751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.

publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, et hormis le cas de relevé de forclusion, la créance est éteinte de plein droit ; que dans ses conclusions, Mme Y... exposait qu'en l'absence

le rapport évoqué au point 3 du 7 mars 2024, a pris la décision de la fermeture de l'établissement de la SASU Norbab et Flo aux motifs qu'avait été constatée une situation de travail dissimulé pour absence

celle de la secrétaire de l'étude, soulignant à cet égard qu'ayant pris sa retraite en 2017, l'existence d'un lien de subordination ne peut lui être opposée pour voir écarter ce témoignage, et de l'absence

aurait été donne à Mme [J], laquelle l'exécuterait via la SARL [J], tandis que la SARL [J], qui sollicite le versement d'une indemnité d'éviction, revendique l'existence d'un bail commercial ; que l'absence

prévenu ; " alors, d'une part, que le prononcé automatique de peines pécuniaires et de confiscation, pour partie incompressibles, par application de l'article 465 du manquement poursuivi résultant de l'absence

Il résulte de l'instruction et notamment des éléments produits par la caisse que l'indu provient de l'absence de déclarations par Mme B de l'ensemble de ses revenus.

de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.