CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002104_20230404
4 avril 2023
Il soutient que : - la délibération a été prise dans des conditions irrégulières, en l'absence de convocation régulière des conseillers municipaux ; - la délibération prescrivant la révision du plan
cr
6137261fcd580146774231a8
8 octobre 2003
publique ou chargée d'une mission de service public qu'elle impute au notaire ; qu'il résulte du rapport d'appel du parquet de Strasbourg que "Me Z... se trouve actuellement sous curatelle en raison d'un déficit
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0404DEC004408102
4 avril 2006
La requérante allégua que la dernière délimitation des circonscriptions datait de 1986.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2113782_20230810
10 août 2023
Elle soutient que : - la mairie a fait effectuer le 28 mai 2021 une délimitation du domaine public afin de délimiter la zone de stationnement se trouvant sur la parcelle B 429 et d'en récupérer la totalité
61372579cd5801467741e0c2
18 mai 1994
Thévenot ait donné lecture de la décision en l'absence du magistrat ayant participé à son élaboration, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, ne justifie
7ème chambre
DTA_2207720_20250206
6 février 2025
. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et
5ème Chambre
DTA_2006371_20240130
30 janvier 2024
-9 du code de l'urbanisme ; * sont illégales par voie d'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme de la commune, dans sa version en vigueur et dans sa rédaction antérieure, en tant qu'il délimite
ées devant la justice américaine notammentc/Jack Y
61372647cd5801467742452e
6 octobre 2004
E B... ; qu'en toute hypothèse, le droit français n'exige la connaissance par le receleur ni des circonstances précises du délit originaire, ni de la nature exacte du crime ou du délit par lequel
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00322
20 février 2013
X..., puis, par lettre du 9 septembre, l'a avisé qu'il le déliait de la clause de non-concurrence ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser
1ère Ch. Civile Cab. 4
6a10cb19cdc6046d479e2f55
18 mai 2026
Par courriels du 28 mai 2024, le conseil de Madame [Q] a rappelé à [V] le manquement de son assuré au titre de ses obligations légales et maintenu sa demande d’indemnisation totale en l’absence d’accord
1ère chambre
DTA_2500864_20260107
7 janvier 2026
- il a été édicté en raison de l’avis défavorable du Parc national de forêts, qui a été regardé à tort comme un avis conforme, alors que le projet n’a pas d’impact notable sur le cœur du parc en l’absence
DTA_2500868_20260107
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00275_20231130
30 novembre 2023
Le plan local d'urbanisme a délimité une zone urbaine Up que le règlement définit comme correspondant aux " pôles d'équipements publics ou d'intérêt collectif " et au sein de laquelle ne sont autorisées
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253393
18 décembre 2017
A ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l'énergie ; / 2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916851
16 mai 2018
644229bfd2fa6fd0f80403bb
20 avril 2023
Sur les préjudices extra-patrimoniaux : - sur le déficit fonctionnel temporaire : Le premier juge a alloué la somme de 1925,10 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire au regard des
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364466
13 juillet 2011
portant délimitation du rivage est publié et notifié aux riverains.
Chambre 1-6
627df6ff0d41e0057d43e14b
12 mai 2022
L'intéressé explique au cours de son audition que la piste rouge du Dôme ne présente aucun obstacle non visible depuis le haut où la déclivité s'amorce jusqu'en bas.
2ème chambre
DTA_2008415_20221117
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 562-3 du code de l'environnement : " Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques
Pôle 4 - Chambre 12
69ddcc24cdc6046d472a46d5
13 avril 2026
[M] [W], - fixer l'indemnisation des préjudices comme suit : - déficit fonctionnel : 2 364,35 euros complétés par une rente de 1 813 euros à compter du 1er janvier 2025, - préjudice moral : 13 000
Page 62 sur 3363