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67 248 résultats pour « absence de delimitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2002104_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Il soutient que : - la délibération a été prise dans des conditions irrégulières, en l'absence de convocation régulière des conseillers municipaux ; - la délibération prescrivant la révision du plan

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231a8

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

publique ou chargée d'une mission de service public qu'elle impute au notaire ; qu'il résulte du rapport d'appel du parquet de Strasbourg que "Me Z... se trouve actuellement sous curatelle en raison d'un déficit

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0404DEC004408102

Admin. suprême

4 avril 2006

4 avril 2006

La requérante allégua que la dernière délimitation des circonscriptions datait de 1986.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2113782_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Elle soutient que : - la mairie a fait effectuer le 28 mai 2021 une délimitation du domaine public afin de délimiter la zone de stationnement se trouvant sur la parcelle B 429 et d'en récupérer la totalité

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0c2

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

Thévenot ait donné lecture de la décision en l'absence du magistrat ayant participé à son élaboration, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, ne justifie

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207720_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006371_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

-9 du code de l'urbanisme ; * sont illégales par voie d'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme de la commune, dans sa version en vigueur et dans sa rédaction antérieure, en tant qu'il délimite

Source officielle
CC

cr

ées devant la justice américaine notammentc/Jack Y

61372647cd5801467742452e

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

E B... ; qu'en toute hypothèse, le droit français n'exige la connaissance par le receleur ni des circonstances précises du délit originaire, ni de la nature exacte du crime ou du délit par lequel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00322

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

X..., puis, par lettre du 9 septembre, l'a avisé qu'il le déliait de la clause de non-concurrence ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

6a10cb19cdc6046d479e2f55

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par courriels du 28 mai 2024, le conseil de Madame [Q] a rappelé à [V] le manquement de son assuré au titre de ses obligations légales et maintenu sa demande d’indemnisation totale en l’absence d’accord

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500864_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

- il a été édicté en raison de l’avis défavorable du Parc national de forêts, qui a été regardé à tort comme un avis conforme, alors que le projet n’a pas d’impact notable sur le cœur du parc en l’absence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500868_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

- il a été édicté en raison de l’avis défavorable du Parc national de forêts, qui a été regardé à tort comme un avis conforme, alors que le projet n’a pas d’impact notable sur le cœur du parc en l’absence

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00275_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le plan local d'urbanisme a délimité une zone urbaine Up que le règlement définit comme correspondant aux " pôles d'équipements publics ou d'intérêt collectif " et au sein de laquelle ne sont autorisées

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253393

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

A ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l'énergie ; / 2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916851

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

A ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l'énergie ; / 2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L.

Source officielle
CA

1ère chambre

644229bfd2fa6fd0f80403bb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur les préjudices extra-patrimoniaux : - sur le déficit fonctionnel temporaire : Le premier juge a alloué la somme de 1925,10 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire au regard des

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364466

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

portant délimitation du rivage est publié et notifié aux riverains.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

627df6ff0d41e0057d43e14b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'intéressé explique au cours de son audition que la piste rouge du Dôme ne présente aucun obstacle non visible depuis le haut où la déclivité s'amorce jusqu'en bas.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2008415_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 562-3 du code de l'environnement : " Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

69ddcc24cdc6046d472a46d5

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[M] [W], - fixer l'indemnisation des préjudices comme suit : - déficit fonctionnel : 2 364,35 euros complétés par une rente de 1 813 euros à compter du 1er janvier 2025, - préjudice moral : 13 000

Source officielle

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