libre et pouvait résulter notamment d'indices et de présomptions ; qu'en se bornant à relever, pour écarter l'indivisibilité des contrats respectivement conclus avec les sociétés Sedri et Locavia, l'absence

CASDEN BANQUE POPULAIRE C/ [P] DECISION : Juge des contentieux de la protection du MANS du 19 Février 2021 ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 12 OCTOBRE 2022 APPELANTE : S.A.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 16 juin 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

demandant au tribunal d’annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail de conseillère protection

la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'absence

Il oppose une fin de non-recevoir tirée de l'absence de production de la décision contestée et fait valoir que le dossier présenté à la commission n'était pas complet et qu'un logement a été proposé au

Par la décision attaquée - qui est suffisamment motivée en fait - la commission de médiation DALO du Var a rejeté la demande de la requérante au motif de l'absence de production d'un justificatif des modalités

entre le public et l'administration ; elle ne résulte pas d'un examen sérieux de sa situation ; elle procède d'une erreur de droit, la condition qui lui a été opposée par l'agent du guichet, tenant à l'absence

l'instruction que le service a refusé d'admettre la déduction d'une taxe sur la valeur ajoutée de 13 euros correspondant à des frais de " Voyages et déplacements " du 31 mars 2016 et du 2 décembre 2016 en l'absence

Malgré l'absence de production des contrats en cause , il n'est pas contesté par les consorts [Z] -[R] , à partir des conditions générales de l'époque , produites par la MAAF, que ceux-ci prévoyaient tous

M. et la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, au constat que l'absence de production du formulaire prévu à l'article L. 113-2, alinéa 2, du Code des assurances ne permet pas d'apprécier

X..., salarié de la société Valais production, devenue Valais Sodespal, a été licencié le 15 janvier 1999 pour motif économique ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du

l'attestation peu circonstanciée qu'elle produit, établie le 26 septembre 2023, reste insuffisamment précise sur la nature du document requis par l'employeur, ainsi que sur les effets à bref délai de l'absence

la salariée d'une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient que la salariée étaye sa demande en paiement d'heures supplémentaires à hauteur de 3 318,93 euros et l'absence

Ainsi, et contrairement à ce qui est soutenu, la préfète ne s'est pas estimée liée par l'absence de production d'un visa de long séjour pour refuser de lui délivrer un titre.

demandes de la SCCV LES MAROQUINIERS tout en précisant qu’il ne sollicite pas le raccordement des ouvrages qui relèvent de l’action du syndicat de la copropriété mais son indemnisation au regard de l’absence

l'existence d'un dol, sur le fondement d'une lettre qui aurait été adressée par l'administration à M. et Mme X... le 29 janvier 1986, tout en constatant que cette lettre n'avait pas été produite, et qu'en l'absence

X..., l'absence de production des pièces fiscales n'ayant eu aucune incidence sur la décision de la cour d'appel de Nîmes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt du 19 septembre 2000 que

Monsieur [N] [F] a interjeté appel de cette décision soulevant : - L'irrecevabilité de la requête en prolongation de l'administration pour défaut de pièces justificatives utiles et absence d'un registre

Dans ces conditions, et en l'absence de production de l'administration dans la présente instance de nature à préciser les raisons pour lesquelles les documents d'état civil ainsi présentés ne seraient