du contrat de travail qui prend fin seulement par la visite médicale de reprise s'appliquent uniquement au cas d'accident du travail, autre que l'accident de trajet ; en outre la salariée est revenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 98-46.091, Z 98-46.092 et A 98-46.093 formés par Mme Odette X..., demeurant ..., 17600

Il est difficile de dire si cette cataracte secondaire était en rapport avec l'accident mais ce n'est pas exclu. Elle a été traitée par laser Yag.

-La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. ".

Sur les autres demandes : 1°) Le salarié demande des dommages et intérêts pour non déclaration d'un accident du travail.

de trajet du 28 juin 2023.

[W] a présenté à la suite de cet accident de la circulation, constituant également un accident de trajet, un traumatisme crânien, une fracture complexe de l'extrémité inférieure des deux radius droit et

*Au-delà du temps normal de trajet visé au a) ci-dessus, le salarié est, en outre, rémunéré pour le trajet restant comme s'il s'agissait d'un temps de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Antoinette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt le 27 novembre

Minute n°R24/467 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 05 Juillet 2024 __________________________________________ ENTRE : Monsieur

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident

de l'abduction à 100° et conservation de l'antépulsion et des rotations; - séquelles non indemnisables d'une fracture déplacée de l'astragale gauche traitée chirurgicalement, sans déficit fonctionnel

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () ".

A cette déclaration d'accident du travail, a été joint un courrier de réserves.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., victime le 26 juin 1981 d'un grave accident de trajet, a engagé devant le juge judiciaire une action en responsabilité contre le

confédération des oeuvres laïques (la MAC), autre assureur de l'AMASDALP, est intervenue en cause d'appel ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 1991), a déclaré l'AMASDALP responsable de l'accident

pour dire que l'accident dont M.

EN REPARTIT VERS 15 HEURES 30, APRES QUE LUI EUT ETE CONFIEE PAR LE CHEF DE CETTE STATION LA DOUBLE MISSION DE REMETTRE UNE BALISE AVEC TOURET DE CABLE AU FIZEAUGRAPHE D'YCHEUX ET DE PORTER UN QUARTZ NON