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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02647_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
: - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03311_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
en 2017 un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Source officielle4ème chambre
DTA_2501579_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation professionnelle au regard des stipulations de l’article 7-b de l’accord franco-algérien ; - elle est entachée d’une erreur
Source officielle12eme chambre
DTA_2503113_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du
Source officielle4ème chambre
DTA_2212142_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
franco-algérien ; - elle méconnaît le b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; - elle méconnait le 5°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 8 de la
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200062_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il a sollicité le 13 juillet 2021 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'accord franco-algérien.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC01903_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et
Source officielle9ème chambre
DTA_2512335_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; il est entaché d’une insuffisance de motivation ; il est entaché d’une erreur de droit au regard de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2402111_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-347 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601499_20260205
5 février 2026
5 février 2026
(ANEF) une demande de titre de séjour le fondement de l’article 6, paragraphes 1 et 5, de l’accord franco-algérien et que cette décision méconnaît ces stipulations ainsi que celles de l’article 8 de
Source officielle9ème chambre
DTA_2205101_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre 2
DTA_2300040_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème chambre
DTA_2507117_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 6-2 de l’accord franco-algérien dont il remplit les conditions, et la menace à l’ordre public ne saurait être
Source officielle2ème chambre
DTA_2500394_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
6-7 de l'accord franco-algérien, - La décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente, - Elle méconnait l'article 8 de la convention européenne
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2504292_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être rejeté. 5.Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400500_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations du 5° de l’article 6 et du b) du 7° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle est entachée d’une erreur
Source officielle9ème chambre
DTA_2401639_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'accord franco-algérien régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02921_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France,
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2509610_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... soutient que la décision implicite : - est illégale en l’absence de motivation ; - méconnaît les stipulations des articles 6-5, 7 b) et 7 c) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2201429_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et
Source officiellePage 62 sur 16287