Ils soutiennent que : - la proposition de rectification qui leur a été notifiée est insuffisamment motivée dès lors que les éléments de l'annexe 8 à la proposition de rectification de l'entreprise unipersonnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 septembre 2022, 10 mars, 10 juillet et 11 décembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Aureade, représentée par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Groupe Hoche-Espais investissements, société par actions

De plus, la société mère Bayer AG dispose, en cas d'émission d'actions par la société Bayer SAS, de la possibilité d'acquérir auprès de la banque BNP Paribas ces actions à une valeur déterminée par elle

la fin de non-recevoir tirée de la prescription, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action

JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JUGEMENT RECTIFICATIF DU 19 MAI 2026 N° RG 25/01449 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBWT Dans l’affaire entre : Monsieur [M] [H] [D], ès qualité d’ayant droit au titre des actions

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rectification d'erreur matérielle M.

], a formé le pourvoi n° D 22-15.156 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société H2A télémarketing, société par actions

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juillet 2025 Rectification d'erreur matérielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 362 F-D Pourvoi n°

Il y a donc lieu de rectifier dans le jugement cette erreur matérielle de comptage, conformément aux articles 1 et 2 du dispositif ci-dessous.

M. et Mme B A sont associés et salariés de la SAS Audit Eco Action, dont M. A est le gérant. Cette société a été placée en liquidation judiciaire, par un jugement du 13 juin 2018.

paie de septembre 2000 mentionnant un emploi de "manager de rayon 2" niveau 6 et un salaire de 12 300 francs, d'autre part, une attestation précisant que les salaires de juin à août 2000 avaient été rectifiés

des rectifications au titre de l'année d'ISF 2006 alors qu'elle indique en page 2 que la rectification ne porte que sur les années d'ISF 2007 à 2009 ; Mais considérant que la proposition de rectification

à l'action engagée par celui-ci à l'encontre de son employeur ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme était intervenante volontaire à l'action

par l'administration après une proposition de rectification.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2016 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n°

Il ressort des pièces de la procédure que le ministre de l'action des comptes publics a reçu notification du jugement qu'il attaque le 9 novembre 2018 et de l'ordonnance de rectification d'erreur matérielle

L'administration a maintenu les rectifications suite aux observations du contribuable.