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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00633

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Ayant relevé que la CNCM est l'organe central du groupe Crédit mutuel, chargée d'un rôle de contrôle, d'inspection et de représentation du réseau Crédit mutuel auprès des pouvoirs publics, la cour d'appel

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201336

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

de casino et services annexes ; qu'en affirmant par motifs adoptés, que la notion de services annexes réservés aux joueurs renvoie à des activités ou services proposés aux joueurs, après qu'ils aient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201337

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

de casino et services annexes ; qu'en affirmant par motifs adoptés, que la notion de services annexes réservés aux joueurs renvoie à des activités ou services proposés aux joueurs, après qu'ils aient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e577

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

Attendu que l'Ordre des avocats du barreau de Chambéry reproche à madame X... d'exercer sous l'enseigne A2A consultant, une activité juridique et de représentation réservée aux avocats ; Que, sur leur

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f73

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

liberté que constitue pour Vanni X... le contrôle judiciaire en cours, il reste à déterminer si les restrictions à la liberté d'aller et venir qu'il comporte restent encore le moyen d'assurer la représentation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL01392_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2020, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et demande de condamner M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2109741_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

B A, représenté par Me Le Corre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil national des activités privées de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00328_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

et de contrôle Est a refusé de lui délivrer une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité d'agent de sécurité privée ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au Conseil national des activités

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6811b55a1fd650b69542c996

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

de payer du 22'décembre 2023 ; CONDAMNONS la SARL HOME CARS, représentée par son représentant légal, à verser à la SCI LES CHARDONS, représentée par son représentant légal, la somme de 3.000 ' (trois

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a118202cdc6046d47ab3498

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le débiteur représenté par OCT FUSION, responsable légal de la société, ellemême représentée par son gérant [G] [J] a comparu à l'audience de ce jour ; il demande la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16ca5ecdc6046d4717af31

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017237 Demandeur(s): Rappel automatique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00669

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle a indiqué que, consultante indépendante en responsabilité sociétale des entreprises (RSE), elle a conclu avec la société coopérative et participative (SCOP) [1], organisée en coopérative d'activités

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cb25cdc6046d4717c03e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004937 Débiteur(s): M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e3166dcdc6046d47a7c72a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à des réunions sur la journée du 15 mai en contradiction avec la législation sur l'activité partielle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300127_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2023, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300129_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2023, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101200

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

en justice ; que dès lors, en rejetant l'exception de nullité sans tirer les conséquences légales de ces constatations, dont il s'évinçait que la personne ayant représenté la banque était dépourvue de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02915_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

paiement d'une amende de 1 500 euros assortie d'un sursis total ; - la décision est disproportionnée car il a repris le commerce de son père décédé dans des conditions régulières et la perte de l'activité

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TCOM

Chambre 12

69bf3678cdc6046d477e83eb

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 27 Mars 2025 Réf : M0003975 N° PCL : 2025J00332 N° RG : 2025P00372

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b94c

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

SOC. 27 novembre 1996) d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes de Nice était incompétent pour connaître de cette demande, alors, selon le moyen, que Mlle X..., qui avait un rôle général de représentation

Source officielle