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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002858495
12 avril 1996
       Par ordonnance du juge d'instruction du 10 février 1993, les requérants furent renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris.
cr
6079a8d99ba5988459c4f19f
29 janvier 2003
ayant accordé une réduction de peine ; que dès lors, le jugement attaqué qui ne constate pas que le condamné a eu la parole en dernier est nul" ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'après audition
écembre 1990 qui, dans la procédure suivie notammentc/Pierre X
6079a8619ba5988459c4d074
30 septembre 1991
des diverses déclarations en douane, responsables, aux termes de l'article 395 du Code des douanes, de toutes omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, qu'il n'apparaît
6079a8559ba5988459c4cbdd
21 janvier 1991
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 1990, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, falsification de document administratif
ETRANGERS
68e892fcf271a402af33b7d0
7 octobre 2025
Le 9 juillet, la préfecture a saisi le consulat d'Algérie d'une demande d'audition en vue de la délivrance éventuelle d'un laissez-passer consulaire.
Pôle 1 - Chambre 11
68df5a3e21a269c127203b06
1 octobre 2025
Par ailleurs, l'article 15 §4 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite « directive Retour » prévoit que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective
Rétention Administrative
6273691ca58162057dac65a0
3 mai 2022
En l'espèce, il apparaît que contrairement à ce que soutient l'appelant, était joint à la requête de l'administration et figure à la procédure adressée par le juge des libertés et de la détention le jugement
66a48d84d2924ce9e15569c6
25 juillet 2024
[G] [Z], de nationalité tunisienne, a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 19 avril 2024 à une peine de 4 mois d'emprisonnement pour des faits d'infractions à la législation sur les
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00993
17 juin 2020
efforts effectués depuis son incarcération, d'une possibilité d'emploi en Espagne, d'un logement et d'un entourage familial disposé à l'accueillir, la mesure de libération conditionnelle-expulsion n'apparaît
61372624cd5801467742346d
9 octobre 2001
Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a prescrit
61372541cd5801467741c3af
24 février 1993
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 31 mars 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende
613725f5cd58014677421d72
12 février 2002
Nabil, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2001, qui, pour rébellion, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit
édure suiviec/Françoise X
61372575cd5801467741de8e
27 juin 1995
et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société AU BON MARCHE CAEN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01483
7 décembre 2021
[C] [E], pneumologue, par le tribunal correctionnel de Paris le 5 juillet 2017, du chef de faux témoignage pour avoir affirmé, lors de son audition du 16 avril 2015 par la commission d'enquête sénatoriale
6137267ecd58014677425ffc
8 novembre 2000
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1999, qui, pour violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, l'a condamné à 1 000
Reconduites à la frontière
DTA_2300209_20230125
25 janvier 2023
Il ressort par ailleurs du jugement du tribunal correctionnel versé au débat par le préfet qu'il a été reconnu coupable de violences sur son épouse en août 2022 et qu'il est toujours sous le coup d'une
Cour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885b9
22 mai 2006
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal correctionnel d'ORLEANS, par jugement contradictoire SUR L'ACTION PUBLIQUE :- a déclaré X...
Monsieur le Procureur de la République, le 29 Septembre 2000c/Madame Z
6253c8a3bd3db21cbdd85d54
18 décembre 2001
CG N DOSSIER n 00/00885 ARRÊT DU 18 décembre 2001 COUR D'APPEL DE PAU 1ère CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 18 décembre 2001, par Monsieur le Conseiller POUYSSEGUR, faisant fonction
éesc/Catherine X
6137264dcd580146774247ec
3 juin 2004
fouiller les lieux pour découvrir les télécommandes et ouvrir les machines pour se procurer les plaques logiques ; qu'ils ont également procédé aux saisies des pièces litigieuses ; qu'en conséquence, l'audition
Juge des libertés
6786b7e1df5b5c7d10ca5642
14 janvier 2025
Il essaie de se sortir de là, et il indique avoir de la famille en Italie qu’il souhaite rejoindre, ce qui avait été indiqué lors de ses dernières auditions devant le JLD.
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