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4 184 résultats pour « appareil de correction auditive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002858495

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

       Par ordonnance du juge d'instruction du 10 février 1993, les requérants furent renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris.

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f19f

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

ayant accordé une réduction de peine ; que dès lors, le jugement attaqué qui ne constate pas que le condamné a eu la parole en dernier est nul" ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'après audition

Source officielle
CC

cr

écembre 1990 qui, dans la procédure suivie notammentc/Pierre X

6079a8619ba5988459c4d074

Cassation

30 septembre 1991

30 septembre 1991

des diverses déclarations en douane, responsables, aux termes de l'article 395 du Code des douanes, de toutes omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, qu'il n'apparaît

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbdd

Cassation

21 janvier 1991

21 janvier 1991

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 1990, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, falsification de document administratif

Source officielle
CA

ETRANGERS

68e892fcf271a402af33b7d0

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 9 juillet, la préfecture a saisi le consulat d'Algérie d'une demande d'audition en vue de la délivrance éventuelle d'un laissez-passer consulaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68df5a3e21a269c127203b06

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par ailleurs, l'article 15 §4 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite « directive Retour » prévoit que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6273691ca58162057dac65a0

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

En l'espèce, il apparaît que contrairement à ce que soutient l'appelant, était joint à la requête de l'administration et figure à la procédure adressée par le juge des libertés et de la détention le jugement

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a48d84d2924ce9e15569c6

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[G] [Z], de nationalité tunisienne, a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 19 avril 2024 à une peine de 4 mois d'emprisonnement pour des faits d'infractions à la législation sur les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00993

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

efforts effectués depuis son incarcération, d'une possibilité d'emploi en Espagne, d'un logement et d'un entourage familial disposé à l'accueillir, la mesure de libération conditionnelle-expulsion n'apparaît

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742346d

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a prescrit

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3af

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 31 mars 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d72

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

Nabil, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2001, qui, pour rébellion, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Françoise X

61372575cd5801467741de8e

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société AU BON MARCHE CAEN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01483

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

[C] [E], pneumologue, par le tribunal correctionnel de Paris le 5 juillet 2017, du chef de faux témoignage pour avoir affirmé, lors de son audition du 16 avril 2015 par la commission d'enquête sénatoriale

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425ffc

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1999, qui, pour violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, l'a condamné à 1 000

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300209_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il ressort par ailleurs du jugement du tribunal correctionnel versé au débat par le préfet qu'il a été reconnu coupable de violences sur son épouse en août 2022 et qu'il est toujours sous le coup d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885b9

Appel

22 mai 2006

22 mai 2006

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal correctionnel d'ORLEANS, par jugement contradictoire SUR L'ACTION PUBLIQUE :- a déclaré X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 29 Septembre 2000c/Madame Z

6253c8a3bd3db21cbdd85d54

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

CG N DOSSIER n 00/00885 ARRÊT DU 18 décembre 2001 COUR D'APPEL DE PAU 1ère CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 18 décembre 2001, par Monsieur le Conseiller POUYSSEGUR, faisant fonction

Source officielle
CC

cr

éesc/Catherine X

6137264dcd580146774247ec

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

fouiller les lieux pour découvrir les télécommandes et ouvrir les machines pour se procurer les plaques logiques ; qu'ils ont également procédé aux saisies des pièces litigieuses ; qu'en conséquence, l'audition

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6786b7e1df5b5c7d10ca5642

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il essaie de se sortir de là, et il indique avoir de la famille en Italie qu’il souhaite rejoindre, ce qui avait été indiqué lors de ses dernières auditions devant le JLD.

Source officielle

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