AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
68de07131bc19e7640ea3d7d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Force est de constater que Madame [Z] [S] n'a pas satisfait à ces formalités substantielles, rendant ainsi irrecevable l'appel interjeté. L'irrecevabilité de l'appel sera donc déclarée.
Source officiellePage 62 sur 31315
3ème chambre
68de07131bc19e7640ea3d81
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Force est de constater que Monsieur [L] [Z] n'a pas satisfait à ces formalités substantielles, rendant ainsi irrecevable l'appel interjeté. L'irrecevabilité de l'appel sera donc déclarée.
Source officielle