LERAY es-qualité de Liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur X... 20 Place Jean Baptiste Durand 47031 AGEN CEDEX représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de Me Georges LURY, avocat APPELANT

[L] [H] a fait appel du jugement le 16 juin 2014 ; que la communauté d'agglomération de [Localité 1], appelant incident, a conclu le 28 août 2014 ; que le commissaire du gouvernement a conclu le 12 septembre

APPELANT Monsieur [H] [I] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 4] (SLOVAQUIE), demeurant [Adresse 2]) représenté par Me Laurence LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me

Par conclusions remises le 18 février, réitérées à l'audience, monsieur Louis X..., représenté, demande à la cour de :- constater que la société appelante n'a pas conclu dans le délai imparti, - juger

Un contrat de mariage a été préalablement conclu le 7 avril 1987 en l'étude de Maître B..., notaire à Savigny sur Orge.

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que lorsque le conseiller de la mise en état a réclamé aux parties, le 13 octobre 1994, des conclusions récapitulatives, les appelants

juridiction ; qu'en l'espèce, par ordonnance de radiation du rôle rendue le 25 mars 2008, il était constaté que l'affaire, qui avait été appelée à l'audience, n'était pas en état d'être plaidée car l'appelant

vente, que le terrain vendu avait, antérieurement à la vente, contenu une cuve à hydrocarbures n'est pas davantage constitutif d'une réticence dolosive dès lors qu'il n'est nullement établi que les appelants

La partie appelante a transmis au greffe par voie électronique des conclusions au fond le 17 octobre 2025.

les pièces versées aux débats ne caractérisent aucune pollution du sol du terrain litigieux ni aucun autre vice du terrain suite à l'enlèvement de ce remblai   ; qu'il n'est nullement établi que les appelants

La cause a été rétablie à la demande de l'appelante le 29 octobre 2018.

La cause a été rétablie à la demande de l'appelante le 29 octobre 2018.

Il expose que l'appelante n'a jamais conclu au fond, n'a soutenu aucun moyen permettant de remettre en cause la décision et qu'elle se désiste finalement au bout de trois mois.

représentés par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour et assistés de Maître Laurence A..., avocat au barreau de PARIS appelants d'un jugement (R.G. 95/06) rendu le 03 août 2006 par le Tribunal de

Portalis DBWF-V-B7E-ROQ Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 octobre 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° 18/1959) Saisine de la cour : 30 octobre 2020 APPELANTS

CONFIRMATION Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 *** ARRÊT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE HUIT *** APPELANT

l'article 562 du code de procédure civile l'appel est dépourvu d'effet dévolutif sur le fond lorsque le jugement est déclaré nul en raison d'une irrégularité de l'acte introductif d'instance et que l'appelant

Dubosq & Pellerin, avoué ; Considérant que la Selarl L... et les autres appelants n'ont pas conclu sur les mérites de la requête ; Considérant qu'il ressort des productions et de l'arrêt qu'en cause

a été avisé de la caducité de la déclaration d'appel au motif qu'elle n'a pas conclu dans les trois mois de la déclaration d'appel que les observations écrites de l'appelante ont été données le 5 juin

la procédure RG n° 25/00141 justifient, en application de l'article 906-2, alinéa 7 du Code de procédure civile, que la sanction de caducité soit écartée ; constater qu'ainsi le 19 décembre 2024 l'appelant