la loi du 6 janvier 1978, et plus particulièrement en application de ses dispositions de l'article 8.23 (D185) prescrivant de respecter scrupuleusement l'article 27 de ladite loi ; que ce même questionnaire

du ressortissant : [B] [N] [N] C/ [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi

de la loi française, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

dès lors que les décrets en Conseil d'Etat prévus pour l'application de l'article L.1er du Code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi postérieure à ce texte, du 6 janvier 1986, n'ont pas

au débat mettant en cause l'état mental du prévenu selon un diagnostic abusivement emprunté à la science médicale ne pouvait dès lors qu'être supprimé en vertu de l'article 41 de la loi du 29 juillet

s'étendant jusqu'à la consolidation de l'état de santé de la victime et qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

du 12 juillet 1990, cet organisme n'ayant pas fait opposition à la réalisation de l'opération ; que si, aux termes de l'article 9 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, lorsque l'opération avait été

lors que ces charges ne sont pas individualisées.

de la violation des articles 485, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne en p. 3 que la Cour était composée, lors

N° RG 26/03124 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3SV Nom du ressortissant : [G] [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [G] [E] PREFET DU LOT-ET-GARONNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

est applicable" ; que suivant son article 3, § 3, cette même convention prévoit que "le choix par les parties d'une loi étrangère, assortie ou non de celui d'un tribunal étranger, ne peut, lorsque tous

, certes, avant de se rétracter, a déclaré que son père fournissait régulièrement Habib Z... en résine de cannabis ; que ces déclarations doivent être retenues malgré le revirement de son auteur dès lors

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF de la Corse, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 décembre 2015), que M.

Karim X..., ont été interpellés lors d'une opération de police au cours de laquelle M. Adel...

général référendaire, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi