de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées

Il ressort des constations de l'expert et des divers témoignages versés au débat que Mme [G] [O] a seulement occupé l'appartement.

F n'apporte pas plus en appel qu'en première instance, d'élément de nature à contredire ces constats.

DE COUPE AINSI QUE DU PRIX DE REVIENT DES BOIS SI CELUI-CI AVAIT FIGURE AU BILAN D'OUVERTURE DE L'EXERCICE ; QU'EN REVANCHE IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'IMPUTER SUR LE PRODUIT DE LA VENTE UN PRIX D'ACHAT FICTIF

période d'octobre à novembre 2009 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif

part, que la qualité d'associé unique non-gérant n'est pas exclusive de celle de salarié, d'autre part, qu'en présence d'un contrat de travail apparent il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif

avec ses deux enfants, Béatrice et Jean, une société civile dénommée JABS Patrimoine (la société) ayant pour objet la propriété et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières ; qu'elle a fait apport

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Bigourdan a fait apport de l'officine de pharmacie qu'elle exploitait à titre

A..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "C...", ELLE N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'AYANT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION DES SOMMES

factures, émises par la société Serimmo à l'encontre de la société Sovercom au titre des exercices clos en 2002 et 2003, réintégré dans les résultats imposables de la société à raison du caractère fictif

/Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. () ". 3.

/Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. () ". 3.

A... n’apporte pas davantage de preuve de ce que les sommes concernées se rattachent à une catégorie déterminée de revenus. Dans ces conditions, M.

ETABLISSEMENTS LAJOINIE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE CONSTATATION D'OU IL RESULTAIT QUE LA PRETENDUE OPERATION DE PRET DE MAIN-D'OEUVRE AVAIT ELLE AUSSI UN CARACTERE FICTIF

départemental ; - le droit de reprise de l'administration était prescrit ; - le conseil constitutionnel a reconnu, dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, que les modifications apportées

Les éléments apportés par M. et Mme C ayant été considérés comme insuffisants par l'administration fiscale, elle les a alors mis en demeure d'apporter des précisions supplémentaires en application de l'article

D’autre part, en se bornant à soutenir qu’un appartement situé à Paris aurait été loué en vue de la réception de clients, sans apporter le moindre élément de preuve à l’appui de cette allégation, alors