X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, en se fondant notamment sur la production d'un croquis et de clichés photographiques, alors, selon le moyen, qu'encourt la cassation l'arrêt qui fonde

mesure de mise à pied disciplinaire, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette sanction et de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief

Elle fait valoir que le juge doit se placer au moment de l'envoi du congé pour apprécier le motif invoqué, peu important que les consorts [X]/ [C] aient régularisé certains griefs depuis lors.

comptes clients ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief

  Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   Le requérant allègue que son fils a été placé en garde à vue par les forces de sécurité et privé, au mépris de l’article 2 de la Convention européenne

février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Libourne, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elles estimaient leur faire grief

rendue le 11 février 1991 par le tribunal de grande instance de Libourne, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief

procès équitable n'est démontrée ; "alors qu'il résulte de l'article R. 228-2 du livre des procédures fiscales que le secrétariat de la commission des infractions fiscales communique l'essentiel des griefs

Le préfet demanda alors à la direction générale de la sûreté de charger un enquêteur d’effectuer une enquête sur les allégations du requérant.

Article 3 ( effectivité de l’enquête ) – Afin de pouvoir apprécier le fond des griefs du requérant et compte tenu de la nature des allégations, la Cour a demandé au gouvernement russe de soumettre des

économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont l'octroi des dommages-intérêts pour défaut de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief

[V], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Fourchet Frigo et de mandataire liquidateur des sociétés Fourchet Logistique et Avanti Logifroid, font grief à l'arrêt d'ordonner le retrait

. ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la Banque Paribas fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

de ce traumatisme ont été associées à un cortège de complications infectieuses, de complications neurologiques, endocriniennes, osseuses et esthétiques (nécessité de reconstruction chirurgicale, de greffes

L'association fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'assignation, alors : « 1°/ que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent

En l’occurrence, elle ne voit aucune raison de s’écarter de l’approche ainsi adoptée. 22.

Si l'appréciation des aptitudes professionnelles et de l'adaptation à l'emploi relève du pouvoir de l'employeur, l'insuffisance alléguée doit toutefois reposer sur des éléments concrets et ne peut être

Le requérant allègue également qu’aucune enquête effective sur ses allégations relatives aux actes de torture subis aux mains de la police n’a été menée, qu’il n’a pas bénéficié de soins médicaux pour

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'ADULTERE DE SA FEMME N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN MATIERE DE DIVORCE

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur le moyen apprécié par le juge des libertés et de la détention M.