Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 14.

de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dès lors que le maire de Pleyber-Christ ne pouvait solliciter la production du dossier d'information prévu par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des

5 de la Charte de l'environnement et rappelé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement auquel renvoie l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

; - il méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article N2 du règlement

En septième lieu, , aux termes de l’article R. 111-27 du code d'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

les articles 1103, 1188, 1194 et 1240 du code civil, l'article D. 441-5 du code de commerce, Condamner M&S à payer à ROC la somme de 34 840 € TTC, augmentée, à compter du 15 décembre 2022, d'un intérêt

L. 411-1 du code de l'environnement ", d'un " permis minier " ainsi que de " l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ".

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

L. 145-33 du code de commerce, « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative » ; que l'article L. 145-38 du même code, dans sa rédaction antérieure à la

R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'époque de construction ; 2° Les secteurs géographiques délimitent des zones homogènes en termes de niveaux de loyer constatés sur le marché

R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'époque de construction ; 2° Les secteurs géographiques délimitent des zones homogènes en termes de niveaux de loyer constatés sur le marché

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

A ce titre, et conformément aux dispositions précitées de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et du règlement de ce plan, le plan de masse du projet mentionne les cotes NGF du terrain et des constructions

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage

S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : 34.

UAe 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Marseille et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

méconnaît l'OAP n° 8 et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du trafic généré par le projet.