MOTIVATION Selon l’article 444 du code de procédure civil, le président peut ordonner la réouverture des débats.

[W] [J] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile, M.

[F] L'article 1217 du code civil dispose que 'La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1217 du code civil : "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En effet, en application des dispositions de l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre

À l’appui de sa demande subsidiaire, au visa de l’article 1217 du code civil, la société ATLANTIQUE HABITATIONS fait observer que [E] [D] a manqué à son obligation de payer les loyers et les charges.

L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Marc X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

Ainsi, il est demandé au tribunal : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées au débat * Débouter la société

805 du code de procédure civile).

II - Sur la demande de réparation du préjudice de jouissance En application de l'article 1217 du code civil, la partie à un contrat synallagmatique, envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté

Au soutien de ses demandes, Mme [Y] [L] fait valoir, sur le fondement des articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, du décret du 30 janvier 2002 et des articles 1103, 1104 et 1719 du code civil,

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[D] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens.