L. 125-3, L. 124-1 et suivants du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L 122-3-8 devenu l'article L 1243-1 du Code du Travail.

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnité de l'article L. 1235-16 du code du travail qui lui a été accordée à la somme de 51 000 euros, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.

Pierre Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part,

Jean et Pierre X... de leur demande en annulation de l'assemblée générale du 28 juillet 2007 et de leur demande subsidiaire en annulation des résolutions 12a, 12b, 12c et 12d de cette assemblée ; AUX

(Moselle), 121 / de Mme Josiane A..., demeurant ..., 122 / de M. Jean-Louis C..., demeurant ..., 123 / de M.

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que les manquements de l'employeur doivent être appréciés au moment de la prise d'acte de la rupture ; que la prise d'acte ne permet

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et

1129 du code civil et L. 122-14-3 du code du travail ; 5 / que selon l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect

F... sont propriétaires en indivision de plusieurs parcelles cadastrées section ZO n° 119, 120, 122, 123, 124 et 132, situées dans le quartier du Munet à Distré.

, non seulement aux délais de l'article L. 1233-15, mais également à ceux de l'article L. 1233-39, la cour d'appel, qui a fait une mauvaise interprétation conjuguée des articles L. 1233-39, L. 1233-58

1184 du code civil et les articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du code du travail ; 2°/ que la seule insuffisance professionnelle ne peut

Camille AW..., demeurant à Montret (Saône-et-Loire), 122°/ Mme Françoise CF..., demeurant lotissement Les 2 Ornes à Saint-Martin-en-Bresse (Saône-et-Loire), 123°/ M.

La SNCF mobilités fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande tendant à voir réformer l'article 5 de la décision n° 12-D-25 du 18 décembre 2012 ayant dit qu'il est établi que L'EPIC

L. 153-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - l'ensemble des personnes publiques associées n'a pas été

novembre, et ce malgré les demandes de la salariée, peu important que celle-ci ait été en arrêt de travail la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235

L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4).