LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Il était donc en droit de prétendre par application des articles L.1226-12 et L.1226-14 du code du travail, à l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 2.

L. 1226-10 du code du travail; 2) ALORS QUE M.

du groupe n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 1226-3 du code du travail dispose que «Le contrat de travail du salarié déclaré

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Anne FABERT

en vertu de l'article 515 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

L. 1226 9 (ancien article L. 122 32 2) et L. 1233 3 du code du travail (ancien article L. 321 1 alinéas 1 et 2) ; 5°/ que lorsque l'employeur entretient avec une entreprise des relations permettant

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier ; 3.

700 du code de procédure civile.

F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et R. 2314-28 alors applicable

Y..., à l'encontre duquel il est expressément maintenu ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1251, 3 du code civil ; Attendu que celui qui s'acquitte

455 du Code de procédure civile.

L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du Travail ; 3.

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SARL Euro Discount Frais , prise

L. 1251-41 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1251-41 du code du travail : 9.