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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
66fef95f172da17169ec25b7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure ; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; - ordonner, au visa de l’article
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d01706cdc6046d47061125
2 avril 2026
2 avril 2026
1343-2 du code civil ; - 2 500 euros de dommages et intérêts ; - 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Source officielle6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1231-6 du code civil, et avec capitalisation par application de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e04eb75782d5f060c0169
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1343-2 du code civil, - Condamné la société BNCCP à payer à la société SNCD la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu
Source officielleRéférés
66fef962172da17169ec262f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure ; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; - ordonner, au visa de l’article
Source officielleChambre des référés
66884a43342d338c20d50545
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Source officiellePPP BAUX JCP
698439fccdc6046d47fae76a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La capitalisation annuelle des intérêts étant de droit quand elle est demandée en justice, elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleREFERES GENERAUX
6686f2dfe74459e0c7ed8117
3 juillet 2024
3 juillet 2024
S’agissant de la capitalisation des intérêts, l’article 1343-2 du code civil prévoit que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une
Source officielle11ème civ. S3
68deef256af9fd1f8097659a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1343-2 du Code Civil; - la condamnation de Madame [R] [J] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux
Source officielleChambre 3-4
6973aff0cdc6046d4772a9bb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[H] [N], -ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil, -condamner M. [H] [N] aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleSection des Référés
670581631296b51ba2b51671
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile ** Dire et juger que ces sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du Code civil à compter de la mise en demeure du 28 février 2024 sur
Source officielle2è chambre
69e7863fcdc6046d470530c0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
700 du Code de Procédure Civil Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil pour autant qu'ils soient dûs pour plus
Source officielleCharges de copropriété
6972d798cdc6046d475e1b7e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1343-2 du code civil,condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts,condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 4.500 euros au titre des
Source officielle2ème Chambre civile
67ec31f8dd062d9f810e2180
1 avril 2025
1 avril 2025
10 et 10-1 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu notamment les articles 35 et 55 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1343-2 du Code civil Vu les
Source officielleChambre 1/Section 5
669640a8f5112d8edd05678e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePPP BAUX JCP
688293475f09f7fee0f0c337
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc560cdc6046d4723cb01
4 mai 2026
4 mai 2026
Par conclusions N°2, la SAS ECILIA demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les pièces, Condamner la société MASSIF COURTAGE à payer à la société ECILIA la somme de 2 068 € en principal
Source officielleChambre 02
69f5d48bcdc6046d47509e35
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la capitalisation des intérêts La société STEF demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100375_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
et 306 093,53 euros hors taxe pour le lot n°3, à parfaire jusqu'à paiement intégral des sommes dues avec capitalisation desdits intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ;
Source officielleTrib. de Commerce
69c53eaecdc6046d470b1478
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'article 1343-2 du Code civil. Condamner M.
Source officiellePage 62 sur 2236