David Y... était à même d'apprécier la portée de son engagement et les risques d'une opération spéculative, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 4.

était liée par cet accord existant antérieurement à la fusion; qu'en décidant le contraire, elle n'a pas tiré les conséquences légales nécessaires s'évinçant de ses propres constations et a violé l'article

1382 du Code civil ; qu'il résulte de l'article 53 de la loi que l'acte qui saisit le tribunal doit non seulement préciser et qualifier le fait invoqué, mais encore indiquer le texte de cette loi qui

L. 621-68 et L. 621-90 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2° / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 621-68 et L. 621-90 du code de commerce, dans leur rédaction

devenu inopérant ; Mais sur le moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour rejeter l'action en concurrence déloyale de la société Biophoton fondée sur

1116 du code civil, ensemble au regard de l'article 1382 du même code ; 2°/ que nul n'étant tenu de contracter, chaque partie dispose du droit de mettre un terme aux pourparlers engagés, sous la seule

. ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 1382 du Code civil et les articles L. 362-1 et L. 362-4-1 du Code des communes

463 du Code de Procédure Civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE En rejetant la demande de dommages-intérêts de l'épouse fondée sur l'article 1382 du Code Civil, au motif que le divorce était prononcé aux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES ARTICLES, EN MATIERE DE DELIT, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES

Vu les articles 1382 du code civil, 29, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis

700 du nouveau Code de procédure civile au profit des personnes susnommées, alors que le tribunal, omettant de répondre aux conclusions de la société FDS et violant ainsi l'article 455 dudit code, n'aurait

Y... ; que cet arrêt n° 1534 P mentionne, après le visa de l'article 1382 du Code civil : "Attendu qu'il résulte de ce texte que la monnaie de compte, qui détermine..." ; Attendu que la mention "qu'il

Y... du fait de la procédure civile, et en justifiant la condamnation par l'existence d'une plainte pénale, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code

ayant assigné la société éditrice en réparation de leur préjudice, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ont été déboutés de leur action, en application de l'article 34 de la loi du 29 juillet

X... est exercée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu, cependant, que l'indemnisation des victimes par l'ONC ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi du 27 décembre

Y... était à l'origine de l'accident, il aurait statué sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et violé ainsi l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985 que, d'autre part, M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UNE ROUTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE