Jean-Gabriel X... a invoqué la nullité du prêt, au motif que la banque n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, pour effectuer des opérations de banque en France

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles impose au juge de s'assurer

442-6, III, du code de commerce les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ; que l'article

Flo fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord aux termes duquel les

janvier 2025 sur la somme de 2 112,51€ et du jugement pour le surplus, Condamner Madame [X] à la somme de 20,25€ à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 et suivants du Code

la nullité de la convention par laquelle les infirmiers devaient reverser 15 % du montant de leurs honoraires à la société Gerage, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application, et l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10 et 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu

1er de l'arrêté du 15 septembre 1987 modifié ; 2 / que, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1987, la participation du salarié au financement de la convention d'allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1 à 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les

violation de l'article 1134 du Code civil et de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale

[J] [P] de nationalité Française Lieudit [Adresse 13] à [Localité 17] [Localité 15] Mme [X] [T] épouse [P] de nationalité Française Lieudit [Adresse 13] à [Localité 17] [Localité 15] représentés

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 696-4, 7°, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable

demandeur n'est pas fondé à invoquer une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen unique de cassation

[O] a saisi le premier président d'une demande tendant à l'annulation des procès-verbaux n° 5 et n° 6. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles 113-3, 197-1, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué précise l'ordre dans lequel

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAT, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15

X... étant actuellement placé sous mandat de dépôt criminel depuis le 6 novembre 2015, les conditions d'application de l'article 723-15 du code de procédure pénale ne se trouvent plus réunies ; Attendu

L.742-6 du CESEDA de la notion de "contrôle suffisant de l'étranger", sont-ils conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux articles 34 et 66 de la Constitution et à l'article