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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Monsieur A... Philippe, le 17 Janvier 2008c/Société SCLE
6253cad7bd3db21cbdd8c47e
13 octobre 2008
13 octobre 2008
€ au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
Source officielle2ème chambre
63104be74709e24f13d555c6
31 août 2022
31 août 2022
€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100859
29 juin 2011
29 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 221, 1540, 1937 et 1985 du code civil ; Attendu que Mme X... a assigné la caisse
Source officiellecomm
613723decd5801467740f3ce
14 janvier 2003
14 janvier 2003
979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Me Thouin-Palat soutient que le premier président de la Cour de cassation, dont l'attention avait, en son temps, été attirée, par le président
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
69d8087bcdc6046d47b02d12
9 avril 2026
9 avril 2026
L'équité commande de condamner la défenderesse à payer à la requérante la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100728
24 juin 2015
24 juin 2015
1520, 5°, du code de procédure civile ; que le moyen, qui, en ses première et cinquième branches, critique des motifs surabondants de l'arrêt, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
Source officielleChambre civile TGI
63201ea139bca9fcb099effd
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[T] [B] à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS: - DONNONS acte à M. [T] [D] [S] de son désistement d'appel.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR88865
12 mars 2026
12 mars 2026
[K] [J] à la société Biocodex ; Vu la requête du 28 octobre 2025 par laquelle la société Biocodex demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de
Source officielleETRANGERS
6318348c0876004f131a5edb
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163820896ce96677bf0fdcb
17 mars 2011
17 mars 2011
[O] à payer à Mme [J] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [O] a relevé appel de cette décision le 24 mars 2000.
Source officielleService des référés
662bf105e266e89ef11896bc
26 avril 2024
26 avril 2024
euros à [L] [O] [G], sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielle3e chambre civile
65b364b11d7564000872dff3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, au profit de Maître Pascal Oudin, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6284908b498a54057d102f3e
17 mai 2022
17 mai 2022
1520, 4° du code de procédure civile et par voie de conséquence au rejet du moyen d'annulation fondé sur l'ordre public international procédural prévu à l'article 1520, 5°du code de procédure civile.
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
697871b7cdc6046d47d75bd8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00337
7 avril 2009
7 avril 2009
L 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 2277 du code civil.
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e88
3 février 1971
3 février 1971
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 74 ET 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64a7b1f53bcaf505db69692a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [K].
Source officielle1ère Chambre
69005c1d2481d356bd17024a
27 octobre 2025
27 octobre 2025
21-12 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63bfb35b5e2fbe7c900438eb
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL CSM FINANCES aux dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210384
1 juin 2017
1 juin 2017
Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de
Source officiellePage 62 sur 1428