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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92114
6 mars 2015
6 mars 2015
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616398d09c0939beba85f495
18 novembre 2010
18 novembre 2010
€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110295
15 juin 2016
15 juin 2016
des articles 1603 et 1604 du code civil ; ALORS QUE, de troisième part et en tout état de cause, en déboutant la société Holding Saint-André distribution et investissement de ses prétentions dirigées
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
69d8199bcdc6046d47b19001
9 avril 2026
9 avril 2026
[S] demande au tribunal au visa des 1603 et 1641 du code civil, et 143 et 144 du code de procédure civile, de : - Déclarer M. [U] [S] recevable en son action et bien fondé en ses demandes.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
670433df8d5cd4a875948f17
7 octobre 2024
7 octobre 2024
du 20 juin 2020 a bien été délivrée dans les deux ans de la découverte des vices conformément aux dispositions de l’article 1648 du code civil; - conformément à l’article 2241 du code civil, c’est la
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03682_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En vertu de l'article 1600-0 S du code général des impôts, alors en vigueur, et de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les plus-values mentionnées à l'article 150 U du code général des impôts
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03683_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En vertu de l'article 1600-0 S du code général des impôts, alors en vigueur, et de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les plus-values mentionnées à l'article 150 U du code général des impôts
Source officielle4e chambre civile
697c5f9ecdc6046d473952c5
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, 1240 et 1609 du code civil, de : Réformer en toutes ses dispositions le jugement, Débouter M.
Source officielle1ère chambre civile B
67ecc7df8e074ba02f40a3cf
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL Juge Fialaire, - condamné la SCI Omarente au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à payer la somme
Source officiellecr
613725c4cd580146774205c4
18 mars 1998
18 mars 1998
Cour de Cassation estime que la nullité résultant de l'inobservation des dispositions de l'article 163 du Code de procédure pénale n'est susceptible de conséquences qu'au cas d'atteinte aux droits de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110348
5 mai 2021
5 mai 2021
[O] [U] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'action est expressément engagée sur le terrain des articles 1604 et 1184 anciens du code civil et s'analyse ainsi en une action en résolution
Source officielle2ème chambre
6811aeb281f47e994feb267f
29 avril 2025
29 avril 2025
599, 1603 et 1604 du Code civil : la confirmation du jugement du 6 mai 2022 en toutes ses dispositions, et en tant que de besoin : que soit prononcée l'annulation de la vente du véhicule Toyota Rav
Source officielleChambre 1-1
6811b6ec44bf0d1935aef9f6
29 avril 2025
29 avril 2025
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
6036944781626136e8442911
1 octobre 2015
1 octobre 2015
La garantie de l'article 1604 du code civil s'applique donc à l'encontre des intimés qui ont réalisé cette installation. 11.5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
6 de ce code, auxquelles renvoient les articles 1600-0 C, 1600-0 F, 1600-0 G à 1600-0 L et 1600-0 S du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001324_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201024
19 juin 2008
19 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble l'article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43079066fd7c90fc2741
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200213_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
1231-6 du code civil à compter du 27 septembre 2021, et de la capitalisation de ces intérêts en application de l'article 1343-2 du même code, à compter du 27 septembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6035c3ab8f79612aee5b9f44
3 mars 2016
3 mars 2016
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 62 sur 334