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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940df9ba5988459c3f73f
15 mai 1970
15 mai 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1693 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI VEND UNE CREANCE OU AUTRE DROIT INCORPOREL DOIT EN GARANTIE L'EXISTENCE AU TEMPS DU TRANSPORT, QUOIQU'IL
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c4534b
27 novembre 1990
27 novembre 1990
X... qui s'était substitué la société civile immobilière Saint-Valentin, comme l'y autorisait la convention, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 novembre 1988) d'avoir déclaré la vente valable,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301390
17 décembre 2008
17 décembre 2008
X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301265
19 octobre 2010
19 octobre 2010
1641 et 1642 du code civil ; 4./ ALORS, ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE le vendeur n'est pas tenu des vices que l'acheteur peut déceler lui-même grâce à des investigations normales ; qu'en l'espèce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301160
10 octobre 2012
10 octobre 2012
la SCI devait opter pour la conservation du bien dans les conditions de l'article 1682 du Code Civil ; - AUX MOTIFS QUE, si les ventes aléatoires consenties avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a3703aad24789c3b7fa541
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamner Monsieur [S] [C] aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [S] [C
Source officielle2ème chambre
DTA_2306558_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l'article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. ».
Source officielleTrib. de Commerce
69f76383cdc6046d4773b395
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1103, 1217 et 1305-2 du code civil, L. 110-3, L.441-10, II et D. 441-5 du code de commerce, et de L. 111-6 du Code des procédures civiles d'exécution, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, condamner
Source officielle4ème chambre
DTA_2100544_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10503
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
61372093cd580146773ebdb9
20 janvier 1982
20 janvier 1982
1642-1 DU CODE CIVIL, 2) OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SAEMICO ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT LA MISE HORS DE CAUSE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101268
12 novembre 2015
12 novembre 2015
700 du code de procédure civile au bénéfice de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100928
3 octobre 2018
3 octobre 2018
1641 et 1642 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403886_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative, effectuera sa mission dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 29
Source officielleTrib. de Commerce
69da2d78cdc6046d47de8d04
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/07/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre civile TGI
62fc849d015a3605d402ef2a
8 juillet 2022
8 juillet 2022
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-3
6a1a797dcdc6046d47754433
29 mai 2026
29 mai 2026
Les consorts [S] [H] font valoir qu'ils agissent, non sur le fondement des dispositions de l'article 1642-1 du code civil, mais en application de l'article 1103 du même code ; qu'outre les griefs ayant
Source officielleciv1
Donne défautc/M. B
613720bbcd580146773edeb3
13 décembre 1988
13 décembre 1988
B... hors de cause, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 1690 du Code civil en affirmant que la signification prévue à cet article n'était soumise à aucun formalisme
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
661582e2db5098996d5a3c93
9 avril 2024
9 avril 2024
Le désordre n'ayant pas fait l'objet de réserves dans le mois de la livraison et n'étant pas apparent alors, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 1642-1 du code civil.
Source officiellesoc
613724b1cd58014677417933
28 novembre 2006
28 novembre 2006
L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail et d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la société AOM Air Liberté, les commissaires à l'exécution du plan et les représentants
Source officiellePage 62 sur 349