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à partie prévue par l'article 175 du Code de procédure pénale, puis a constaté la prescription de l'action publique en ce qui concerne l'infraction de diffamation à l'encontre d'un fonctionnaire public

à partie prévue par l'article 175 du Code de procédure pénale, puis a constaté la prescription de l'action publique en ce qui concerne l'infraction de diffamation à l'encontre d'un fonctionnaire public

à partie prévue par l'article 175 du Code de procédure pénale, puis a constaté la prescription de l'action publique en ce qui concerne l'infraction de diffamation à l'encontre d'un fonctionnaire public

41, alinéa 3, 63, 171, 173 et 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de la prolongation de

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1721 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la totalité des volets roulants destinés à assurer, outre une isolation thermique, la protection des lieux loués, était pratiquement impossible

doit faire l'objet d'une publication au Bodacc, celle-ci constituant le point de départ des délais de recours ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 170 de la loi du 25 janvier 1985 et 119 du décret

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale, et défaut de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contrariétés et insuffisances

174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la réquisition d'enquête du 21 août 1995 (D

application de l'article préliminaire du code de procédure pénale comme de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne accusée

Il sera statué par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

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4 dudit décret, ensemble l'article du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'INAO n'a pas apporté la preuve qu'il aurait

EN LA FORME Considérant que la requête susvisée entre dans les prévisions de l'article 173 du code de procédure pénale donnant compétence à la chambre de l'instruction pour prononcer la nullité des

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 25/02426 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEMJ Du 08 OCTOBRE 2025 Copies exécutoires

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 25/00988 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAO4 Du 08 OCTOBRE 2025 Copies exécutoires délivrées