Sur le bien-fondé de l'imposition : 8. Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

aux responsables de la société MT Manut », au visa des articles 28-1 du code de procédure pénale, 415 du code des douanes, 1791 et 1810 du code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 324-1, alinéa

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312, 401, 1760, 1761 ET 1776 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 34 A 36 DE L'ANNEXE DU MEME CODE ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

1850 du code général des impôts ; qu'en qualifiant justement ces contestations, qui mettaient en cause l'existence et l'exigibilité de dettes fiscales, d'opposition à contrainte au sens de l'article 1846

1843-4 du code civil.

L'article 1817 mentionne notamment les infractions prévues à l'article 1810 du même code.

1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R. 202-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, N'EXIGE PAS QUE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE

1800 du Code général des impôts, les condamnations seront en conséquence, fixées à la moitié de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle, le montant de cette valeur étant fixé

de mouvement inapplicables aux produits concernés, faits prévus et réprimés par les articles 1791 et 1804 B du Code général des impôts auxquels les conclusions prises postérieurement par l'Administration

Il résulte de l'article 810, III, alinéas 2 et 3, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, que, par dérogation aux dispositions de l'article 809,

une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : (...) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (...) ".

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour

au titre des années 2006 et 2007 au motif que l'opération de fusion du 28 février 2005 constituait une cession au sens du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts et que la valeur locative

Sur la demande de désignation d'un liquidateur : Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième