LE 30 AVRIL 1977 AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE SON Z... MICHEL, EN VUE DE CONSTITUER UNE EXPLOITATION, CONFORME A L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET SUIVANTS, L.122013 ET L.122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de la Convention collective des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de la France métropolitaine, et l'article 455 du nouveau Code de

, ceux qui seuls relevaient de la reconnaissance de responsabilité de la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270 du Code civil" ; Mais attendu que la cour

le 12 octobre 1978.

EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DU 26 MAI 1976 ; VU, ENREGISTRE LE 12 JUILLET 1978, LE MEMOIRE APRES EXPERTISE PRESENTE POUR LA COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER

et 1971 et qui avaient pour origine le défaut d'étanchéïté des toitures-terrasses et des façades des immeubles ont donné lieu, de 1971 à 1973, à des interventions des architectes auprès des entrepreneurs

manifestement pas, a dénaturé la lettre du 8 février 1977 en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement l'intention des parties

ATTRIBUE AU PERE LA GARDE DES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ; QUE LE JUGE DES ENFANTS, AGISSANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 375-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, A, PAR JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 1975, DONT IL

1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction de la loi du 4 juillet 1980, ne fait que reprendre les dispositions de l'article L. 421-9 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction

Il résulte de l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975 ; °2

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 815 et 1401 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a exactement relevé que du fait de la dépossession liée à l'indépendance

A... lors de la conclusion du bail avec le propriétaire apparent, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 595, alinéa 4, du Code civil; 2°) que M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er

PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL, "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEURS PERE ET MERE OU

468, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article 468, deuxième alinéa du nouveau Code de procédure civile que les juges