AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
6a0e06c3cdc6046d475a3321
20 mai 2026
20 mai 2026
de l'État la somme de 900,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 62 sur 19330
2ème chambre section C
69d89739cdc6046d47bc30ad
9 avril 2026
9 avril 2026
[D] fait valoir une évolution du litige au sens des dispositions de l'article 555 du code de procédure civile.
Source officielle