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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00167
7 février 2012
7 février 2012
2103-1° bis ancien du Code civil dont il est titulaire à l'encontre d'un copropriétaire mis en liquidation judiciaire est soumise, s'agissant de créances nées postérieurement au jugement d'ouverture,
Source officielleChambre civile
64ae4ae8a1775905dba3bb6e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
1343-2 du code civil ; - CONDAMNÉ M.
Source officielleSaisies immobilières
6866dcced33109fd079b3f99
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5529f
30 novembre 1972
30 novembre 1972
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fbd
2 février 2015
2 février 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
660eeab3fbb79e8fd3d2ed06
3 avril 2024
3 avril 2024
1240 du code civil et d’ordonner l’exécution provisoire.
Source officiellePCP JCP ACR référé
662fe5c0b89538338ecde6b4
24 avril 2024
24 avril 2024
L'équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501141_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e3e
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Rodolphe X... à payer à Mme Valérie Y... épouse X... une somme de 3000 ¿ au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105274_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110400
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b579
18 mars 2008
18 mars 2008
700 du code de procédure civile ; Considérant que l'équité ne commande pas qu'il soit prononcé de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3da06c432ce7d11a703e4
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle maintient ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officielle4e chambre civile
65a0ee4b5bbe450008b2cf49
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1231-5 du code civil.
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c035882b39b2e739e85
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile : En équité, il convient de débouter PARIS HABITAT OPH de sa demande en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
61372560cd5801467741d2a6
23 novembre 1995
23 novembre 1995
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-5 et 313-1 du nouveau Code pénal, et 593
Source officiellesoc
613724afcd5801467741785b
8 novembre 2006
8 novembre 2006
L. 122-12 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 de ce code, L. 210-6 du code de commerce et 1842 du code civil, de l'avoir condamnée au paiement de salaires,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202125
12 décembre 2019
12 décembre 2019
l'article 1302-1 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les victimes ou leurs ayants droit qui ont été reconnus débiteurs du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02101
29 novembre 2023
29 novembre 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officiellecomm
613722a0cd580146773ff548
26 mars 1996
26 mars 1996
215, alinéa 3, du Code civil et 1929 ter du Code général des impôts; Mais attendu que, dans la mesure où il s'agirait d'un immeuble servant au logement familial, la nullité résultant de l'absence de
Source officiellePage 62 sur 166