268 du code de procédure civile polynésien.

civil, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 29 juillet 2022, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil ainsi que la confirmation

X... et 263 et 263 acquises par Monsieur Z....

700 du code de procédure civile.

et que dénature ces documents en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui en déduit au contraire qu'au cours des périodes d'astreinte, M.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de

6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M.

en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT qu'en vertu de l’article

264 du code civil, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil, - constater qu'elle a formulé une proposition

Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

266 et 1382 du code civil ; 2 / qu'en déboutant Mme X... de sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à occuper à titre gratuit le domicile conjugal avec son fils jusqu'à la liquidation effective

Elvira, épouse ALFONSO, - ALFONSO C..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1995, qui, après avoir relaxé Christophe B... du

237 du Code Civil.

1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article 12 alinéa 4 des statuts de la sci Sporting que la vente de tous immeubles de cette société était

Elle soutient que les articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ne soumettent aux droits d'accises les produits énergétiques que s'ils sont utilisés soit comme combustible, soit comme carburant

267 du Code civil.

Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

450 du Code de procédure civile.