LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 274 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure

Dans la mesure où le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code civil, il y a lieu de fixer les modalités de paiement du capital dans la limite

270, 271 et 272 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'en retenant que l'épouse partageait les charges de la vie commune avec un autre homme, la cour d'appel a nécessairement

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

242 du Code civil et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui apprécie souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, a considéré

* Sur la prestation compensatoire Attendu qu'aux termes de l'article 270 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible

273 ET SUIVANTS, 276 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, et les articles 271 et 276 du code précité

J... ne démontre pas en quoi le maintien en l'état de la rente viagère procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés aux articles 271 et 276 du code civil ;

270 et 271 du même code ; 4°/ que l'indivisaire qui gère un bien indivis est redevable des produits nets de sa gestion ; d'où il suit que Mme C... a vocation à percevoir la moitié des produits nets de

242 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.

Par ailleurs, étant donné que le requérant était accusé de l’infraction prévue à l’article 416 bis du code pénal, l’existence des exigences énumérées à l’article 274 du CPP devait être présumée, sauf preuve

'il suit des études onéreuses dans une région éloignée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE pour apprécier l&

L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article D. 270 du code de procédure pénale : " Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D. 146, les personnels pénitentiaires doivent être constamment en mesure de s'assurer

Aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 2018/274 du 11 décembre 2017 : " 1.

270 et 271 du Code civil ; 2) ALORS QUE l'avis d'impôt sur les revenus pour l'année 2006 de Monsieur Z... établissait que celui-ci avait déclaré des revenus imposables d'un montant total de 20. 273

274-1 ET 274-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION APPLICABLE DURANT L'ANNEE 1965 ; QU'EN CONSEQUENCE C'EST A BON DROIT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 256 ET 270 DU CODE GENERAL