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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a7f69ba5988459c4b6cf
8 novembre 1983
8 novembre 1983
POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET
Source officiellesoc
613724b7cd58014677417c91
7 juin 2006
7 juin 2006
travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article 1731 bis du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02346_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de la directive 2013/32/UE et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ainsi que les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033acfdb6986860fb72af52
27 avril 2017
27 avril 2017
des procédures civiles d'exécution, 706-143 et 706-145 du code de procédure pénale, de rejeter des débats les pièces en langue grecque ou anglaise numérotées 8/ 8 bis, 14,/14 bis et 18/18 bis, de débouter
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627b55c176c5d9057df80111
10 mai 2022
10 mai 2022
de 7.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de condamner plus généralement tout succombant à lui payer la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201391_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'article 269 de ce code dispose que : " 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0730JUD002571194
30 juillet 1998
30 juillet 1998
Aux termes de l’article 32, le conducteur doit adapter aux circonstances la vitesse du véhicule. PROCéDURE DEVANT LA COMMISSION 18.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2322537_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
1 du code de l'urbanisme comporte une mention indiquant qu'elle est également déposée au titre du troisième alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du présent code.
Source officiellePÔLE SOCIAL
69f26a59cdc6046d4702aafe
1 avril 2026
1 avril 2026
Condamner la CPAM de la MANCHE, à verser à Monsieur [Q] [D] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302332_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un bien situé 32 bis, rue de l'Eglise
Source officielle9ème chambre 2ème section
668839d6342d338c20d3120b
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En réplique, Madame [T] se prévaut des dispositions des articles 7.1 du règlement Bruxelles I bis, de l’article R.631-3 du code de la consommation, de l’article 36 des conditions générales de la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01232
17 décembre 2013
17 décembre 2013
cautions solidaires de prêts consentis à la société Anne France (la société) par la Banque hypothécaire européenne, aux droits de laquelle s'est trouvée la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0609JUD002929002
9 juin 2009
9 juin 2009
Elle constate que l’indemnisation accordée à la requérante a été calculée en fonction de l’article 5 bis de la loi n o 359 de 1992.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007833625
15 novembre 1991
15 novembre 1991
Claude YZ..., demeurant 40, bis route de Chorey à Beaune (21200) ; - n° 117 207, présentée par Mme XF...
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2206037_20230803
3 août 2023
3 août 2023
O R D O N N E : Article 1er : Les opérations se rattachant à l'expertise ordonnée le 3 mars 2023 par le juge des référés confiées à MM.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1211DEC005225709
11 décembre 2018
11 décembre 2018
Le principe ne bis in idem dans le cadre de la procédure d’imposition des sanctions administratives est énoncé à l’article 17 de la loi de 1969, libellé comme suit : Article 17 « &
Source officielle7éme chambre
DTA_2513074_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 5221-32 du code du travail : « Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est sollicité dans le courant des deux mois précédant son expiration
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61637ed66fb0a05a234bb1e9
29 juin 2010
29 juin 2010
que cour de renvoi, Vu les conclusions du 29 juillet 2009 des 39 appelantes qui demandent à la cour aux visas des articles 4, 4 bis de la convention collective précitée, des articles L 2262-4 du Code
Source officiellechambre 1-10
69cff43bcdc6046d4700d768
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A l'audience du 12 septembre 2024, la société PARICI demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu l'article 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu
Source officiellePage 62 sur 422