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3 805 résultats pour « article 350 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c156

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Aux termes de l'article 205 du Code Civil, les enfants doivent des aliments à leur père et mère qui sont dans le besoin. SITUATION DE MARIE-LINE Y... : Elle perçoit un salaire de 2 350 €.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210886_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; / 2° Accordés à l'administration ou à toute personne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100131

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

provisoires ou conservatoires au sens de l'article 1449 du code de procédure civile, sans invoquer l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464321.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A, a annulé ce jugement en tant qu'il prononce la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auquel ce dernier a été assujetti sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c51424

Cassation

16 juin 1988

16 juin 1988

R. 351-21 devenu R. 351-53 du Code du travail, la cour d'appel s'est contredite violant ainsi derechef les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en refusant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024485429

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

d'effet équivalent à un droit de douane et qu'il en allait de même pour les livraisons de postes CB importés de pays tiers en application des articles 9, 12 et 113 (devenu 133 CE qui correspond à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200508

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 356 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a4f

Cassation

10 juin 1993

10 juin 1993

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004837

Admin. suprême

18 décembre 2006

18 décembre 2006

président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par Mme

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008100348

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2503265_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Le requérant soutient que la décision attaquée : - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502702_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

A pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504972_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

A pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01164_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401365_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

68199b3545063c42e3253848

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452012.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, leur demande a été transmise le 12 février 2021 à la cour administrative d'appel de Douai, sur le fondement de l'article L. 600-10

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431346_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.   Considérant ce qui suit :   1.  

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507968_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Considérant ce qui suit : En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

Source officielle
CC

civ1

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mlle Maïté B

61372308cd5801467740493c

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Jacques X..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Boulanger et compagnie, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Douai

Source officielle

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