AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c156
15 mai 2008
15 mai 2008
Aux termes de l'article 205 du Code Civil, les enfants doivent des aliments à leur père et mère qui sont dans le besoin. SITUATION DE MARIE-LINE Y... : Elle perçoit un salaire de 2 350 €.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210886_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; / 2° Accordés à l'administration ou à toute personne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100131
1 mars 2023
1 mars 2023
provisoires ou conservatoires au sens de l'article 1449 du code de procédure civile, sans invoquer l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464321.20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A, a annulé ce jugement en tant qu'il prononce la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auquel ce dernier a été assujetti sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51424
16 juin 1988
16 juin 1988
R. 351-21 devenu R. 351-53 du Code du travail, la cour d'appel s'est contredite violant ainsi derechef les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en refusant
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024485429
3 août 2011
3 août 2011
d'effet équivalent à un droit de douane et qu'il en allait de même pour les livraisons de postes CB importés de pays tiers en application des articles 9, 12 et 113 (devenu 133 CE qui correspond à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200508
10 mars 2016
10 mars 2016
Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 356 du code de procédure
Source officiellesoc
613721e8cd580146773f8a4f
10 juin 1993
10 juin 1993
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1993, où étaient présents : M.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004837
18 décembre 2006
18 décembre 2006
président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par Mme
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008100348
25 avril 2003
25 avril 2003
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2503265_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le requérant soutient que la décision attaquée : - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502702_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504972_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01164_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401365_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSociale D salle 2
68199b3545063c42e3253848
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452012.20220203
3 février 2022
3 février 2022
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, leur demande a été transmise le 12 février 2021 à la cour administrative d'appel de Douai, sur le fondement de l'article L. 600-10
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2431346_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507968_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Considérant ce qui suit : En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une
Source officielleciv1
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mlle Maïté B
61372308cd5801467740493c
27 mai 1998
27 mai 1998
Jacques X..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Boulanger et compagnie, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Douai
Source officiellePage 62 sur 191