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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935987
22 mai 2020
22 mai 2020
375 et suivants du code civil.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935988
22 mai 2020
22 mai 2020
375 et suivants du code civil.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935989
22 mai 2020
22 mai 2020
375 et suivants du code civil.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935990
22 mai 2020
22 mai 2020
375 et suivants du code civil.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935991
22 mai 2020
22 mai 2020
375 et suivants du code civil.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935992
22 mai 2020
22 mai 2020
375 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850b3
9 juin 2000
9 juin 2000
Damien (Assistance éducative : articles 375 à 375-8 du Code Civil, articles 1181 à 1200 du Nouveau Code de Procédure Civile - Compétence de la Chambre Spéciale des Mineurs : Article 1193 du Nouveau Code
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302447_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Selon l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".
Source officielleciv1
613722c9cd58014677401705
19 novembre 1996
19 novembre 1996
, BP 82, 59508 Douai Cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd1
14 mars 2008
14 mars 2008
375-3 du Code civil, à tenir ce texte pour applicable en matière de concubinage.
Source officielleciv2
60794ce49ba5988459c47640
20 octobre 1999
20 octobre 1999
Vu les articles 341, 356 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de C... au Premier président de la Cour de Cassation de la requête
Source officielleciv1
61372449cd580146774143a6
8 février 2005
8 février 2005
des préconisations médicales, sans caractériser l'impossibilité de maintenir l'enfant dans son milieu familial et la nécessité de l'en retirer, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2306018_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la compétence de la juridiction administrative : A... termes de l’article 375-3 du code civil : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503159_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référs
ECLI:FR:Code Inconnu:2023:490159.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
375 et suivants du code civil, dans le délai de douze heures à compter de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, en dernier lieu, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00306_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. / En cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat concernant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203857_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3o A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312493_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd15bd3db21cbdd923b6
11 mai 2015
11 mai 2015
. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2015, en audience en chambre du
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935993
26 mai 2020
26 mai 2020
375 et suivants du code civil.
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