700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à M.

1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Lyon a confirmé la condamnation de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

W..., de Me Le Prado, avocat de la fondation [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. Q...

Le dialogue des parents dans l'intérêt de leur fille est assez stérile et il y a lieu, en application de l'article 373-2-10 du code civil, d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lequel les

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 366, 376, 378 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation en date du

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 1er mars 2022, au visa des articles 1134 ancien du code civil et 145 du code de procédure civile, M. et Mme [X] demandent à la cour

ne constituent pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

[O] [Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. [Y], la société MACSF, M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

- sur l'exercice de l'autorité parentale et la résidence de l'enfant Aux termes de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et en application de l'article

462 alinéa 3 du code de procédure civile, l'arrêt n°2025/375 en date du 4 novembre 2025 a été rectifié devant la cour composée de : V.

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

375 et suivants du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 20 de la convention internationale des droits de l'enfant et les articles 375 et suivants du Code civil ;