l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Article 4 : Le CHRU de Lille versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

[Z] [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile débouté Mme [S] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile rappelé que l'exécution provisoire

Article 3 : Les conclusions de la société Arkéma présentées devant la cour administrative d'appel de Versailles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Altun, contrary to Article   178 § 1 of the Criminal Code. 23.

L'article 35 prévoit que le marché est soumis au régime fiscal et douanier en vigueur au Cameroun. 23.

X... ; la cour d'appel a dénaturé le bordereau des pièces communiquées, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, EN OUTRE, QUE le juge doit en toutes circonstances, faire observer

1101, 1103 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Elle a sollicité en application de l'article L 711-4 du code de la consommation que sa créance, de nature alimentaire, soit exclue de toute remise, rééchelonnement ou effacement.

000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile; Attendu, sur ce, que s'il est exact qu'il résulte de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

) et communication de fausses informations (infraction prévue à l’article 168 du Code pénal roumain).

    La partie pertinente de l’article 6 § 1 de la Convention se lit comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera

341-4 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle

Les dispositions des sept derniers alinéas de l’article 131-30 ne sont pas applicables aux personnes coupables des infractions définies aux articles 222-34, 222-35, 222-36 et 222-38.   » 20.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).