1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir jugé que, s'agissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

MOTIFS : L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale , issues de la loi n o 93-2 du 4 janvier 1993 modifiée, se lisent comme suit : Article 393 «   En

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, la partie présente n'y étant pas opposée, pour qu'il soit fait rapport à la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, Madame Brigitte ARNAUD

916 du code de procédure civile, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision

Sur les dépens : L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Sur les dépens : L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non

Sur les dépens : L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

945-1 du code de procédure civile, devant Madame Marie-Bernard BRETON, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

945-1 du code de procédure civile, devant madame Marie-Bernard BRETON, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

945-1 du code de procédure civile, devant madame Marie-Bernard BRETON, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

945-1 du code de procédure civile, devant madame Marie-Bernard BRETON, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

945-1 du code de procédure civile, devant madame Marie-Bernard BRETON, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Marie-Bernard BRETON, conseiller chargé d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans

384 et 398 du nouveau code de procédure civile et 646 du code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, en s'arrêtant aux termes employés par leur avocat, sans rechercher si, au regard des circonstances de