demande à la cour, au visa des articles 145, 564, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1383-2, L.145-41 et suivants du code civil de : '- déclarer la société Foncière Cobe recevable et bien

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 21 mars 2013 par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU LOUROUX BECONNAIS (dont dépend le Foyer logement

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

X... devait bénéficier des dispositions de l'article 2037 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, troisièmement, qu'en application de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est libérée

1840 T, 1840 T bis et 910 du Code général des impôts, ainsi que les articles 405 D et 405 F de l'Annexe III du même Code ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la seule sanction civile édictée par l'article

1134 du Code civil ainsi que les dispositions de l'annexe 1 de la convention collective de référence, ensemble l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la réalité de la suppression

384, 401 et 404 du Code de Procédure Civile.

CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE 4 avenue du Bois Labbé CS 94323 35043 RENNES CEDEX CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET LOIRE 32-34 rue Louis Gain 49100 ANGERS Vu les articles

Nord RN 7 BP 529 AVERMES 03005 MOULIN CÉDEX Représentée par Me Jean-Pierre COCHET, avocat au barreau de SAINT ETIENNE et Monsieur Jean-Pierre X... ... 49300 CHOLET ******** Vu les articles

. ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par la SARL GERITEX le 22 octobre 2012 d'un jugement prononcé par

Représenté par Me Vincent MAUREL, avocat au barreau d'ANGERS et Monsieur Joël Y... ... 49000 ANGERS ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure

- à A.R. du - à A.R. du 2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d'adresse actuelle inconnue (1) - à (1) la possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder

- à A.R. du - à A.R. du 2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d'adresse actuelle inconnue (1) - à (1) la possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder

Monsieur Pierre-Alexandre Y... ... 23300 LA SOUTERRAINE Monsieur David Z... ... 49480 SAINT SYLVAIN D'ANJOU Représentés par Maître LAGOUCHE, avocat au barreau d'ANGERS ******** Vu les articles

Sur l’exception d’incompétence, les demanderesses font valoir au moyen de l’article 74 du code de procédure civile que M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1915 du Code civil, 408 du Code b pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

805 du code de procédure civile).