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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 421-1 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - les permis ont été délivrés en violation des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4, R. 431-16, R. 111-26 et R. 111-27 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001255_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 442-3 du code de l'urbanisme et de l'article R. 421-19 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522674_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l’état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées AB 422, 423 et 432 sises 7 rue Travot
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
UH 7.3, UH 9.1, UH 10.2, UH 11.2.2 et UH 13.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Igny, ainsi que des articles L. 422-1, L. 421-6, L. 421-7, R. 111-26, R. 111-27 et R. 431-16 du code
Source officielleChambre sociale
64a6609dbbd03a05db965439
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En réplique, l'employeur a soulevé l'irrecevabilité des demandes et a sollicité une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202152_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503882_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l’article 3 de l’avenant signé le 25 février 2008
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406689_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette même décision méconnaît l’article 3 § 32 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - elle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2217643_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 423-21 et l'article R. 421-6 du code de l'urbanisme en tant que l'autorité d'urbanisme ne peut se prononcer sur un projet modulable ; - il
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205963_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A..., propriétaire du hangar et qui a attesté remplir les conditions définies à l’article R. 423-1 précité, pouvait déposer seul la demande de permis de démolir.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106625_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305315_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 de ce code en même temps que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307240_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402509_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
des prélèvements ; * le Conseil d'État a reconnu la légalité des dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement et, en particulier, sa compatibilité avec les dispositions de son article
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6a225f10cdc6046d473898b6
4 juin 2026
4 juin 2026
[E] [K] et Mme [W] [K]; - ordonner la suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution; - condamner solidairement M. et Mme [K] à payer la somme de 19 420
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00093_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
WC] [HL] né le 06 Juin 1976 à [Localité 676] de nationalité Française [Adresse 176] [Localité 444] Monsieur [JR] [KU] né le 27 Avril 1980 à [Localité 507] de nationalité Française [Adresse 42
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300211_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et du principe du contradictoire préalable, la violation de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, l'erreur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400968_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés
Source officielle2ème chambre
DTA_2300375_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 426-7 du code de l'environnement : " Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire
Source officiellePage 62 sur 553