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188 224 résultats pour « article 424-3 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2302090_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les articles L. 424-1 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2217963_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - elle n'a pas été prise par arrêté et n'a pas été notifiée conformément aux exigences légales prévues aux articles L. 424-1 et R. 424-10 du code de l'urbanisme ;

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2312220_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200039_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306685_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 151-30 du code de l'urbanisme et L. 111-1, L. 113-18 et R. 113-11 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; il n'a

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300872_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas ; / () b) Si le permis est refusé () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003018_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA04383_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2415154_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

L. 424-1 et L. 424-3 du CESEDA.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900701_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2327514_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402802_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523940_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - la condition d’urgence est présumée en vertu de l’article L. 600-3 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux de démolition ont commencé il y a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523945_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - la condition d’urgence est présumée en vertu de l’article L. 600-3 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux de démolition ont commencé il y a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523948_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - la condition d’urgence est présumée en vertu de l’article L. 600-3 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux de démolition ont commencé il y a

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201023_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2409474_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article A. 424-3 du même code : « L'arrêté indique, selon les cas ; (…) / b) (…) si la déclaration préalable fait l’objet d’une opposition (…) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200537_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200538_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521134_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

des étrangers et du droit d'asile ainsi que les demandes de cartes de résident délivrées aux membres de familles de ce dernier en application de l'article L. 424-3 du même code (…) ».

Source officielle

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