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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2303178_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301207_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03342_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100125

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

47 du code civil ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 455 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100696_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_1902870_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

627b55de76c5d9057df801bf

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

probants au sens de l'article 47 du code civil selon lequel « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ed8d6ea26f688da831

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil selon lequel « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3da08c432ce7d11a70416

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Source officielle
CC

civ1

6137247ecd58014677415f45

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

47 du Code civil et que la filiation de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

643f88e4ad85da04f53a3c15

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

par la loi pour l'établissement de sa nationalité française et notamment de justifier d'un état civil fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil, qui énonce que « Tout acte de l'état civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100138

Cassation

6 février 2008

6 février 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63c79ba6da31367c908eb757

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

probants au sens de l'article 47 du code civil qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110357

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

qui l'a établie; qu'en se fondant sur cette omission pour remettre en cause la force probante de l'acte d'état civil du 8 avril 2014, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 47 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100081

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

47 du Code civil, tout acte de l'état civil des français et des étrangers, fait en pays étranger, fait foi, s'il a été rédigé dans les termes usités dans le pays où il a été dressé ; que le registre d'état

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616398d69c0939beba85f4c0

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

)'; Que le ministère public oppose que l'extrait du registre matrice ne fait pas foi au sens de l'article 47 du code civil, qu'en effet il ne porte qu'un numéro 482 sans qu'il soit précisé si c'est un

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307491_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312513_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2214153_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107508_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle

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