R. 516-8, R. 516-9, R. 516-10, R. 516-11, R. 516-32 et R. 516-33 du Code du travail, l'article 486 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 ; alors, d'autre part, que l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme réserve à la juridiction pénale la

480 du nouveau Code de procédure civile, seul ce qui est tranché dans le dispositif d'un jugement peut avoir l'autorité de la chose jugée, il convient pour apprécier la portée de ce dispositif, de tenir

procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, partant une violation de l'article 488 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la suite des décisions intervenues

839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Décision du 21 Mai 2026 Charges de copropriété N° RG 25/09043 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANFG Madame Frédérique

461 et suivants du nouveau Code de procédure civile à l'effet de faire préciser par la cour d'appel que cette caution bancaire cesserait d'avoir effet le 31 décembre 1988 ; Attendu que la société Geteba

450 du code de procédure civile

480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 du code de procédure civile et L. 624-2 et R. 624-3 du code de commerce : 7.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 481-1-6° du code de procédure civile.

tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 511, 512 et 591 du Code de procédure pénale, des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision est réputée contradictoire.

des articles 400 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique ; que les mentions

porté atteinte aux intérêts de la demanderesse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des aricles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593

42, 405, 406 et 408 du Code pénal, des articles 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif du jugement entrepris

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 480 du code de procédure civile et l'ancien article 1351 du code civil ; 2.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 441-6 du Code pénal, 154