1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement fixant l'indemnisation du préjudice corporel

dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

civile, - le condamner aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de Me Dominique Dufau sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

O] pour l'entendre : Vu l'article 1844-5 du Code civil : Vu les articles L 236-1, L 236-2-1 et L 236-3 du Code de Commerce D'accepter l'opposition à la transmission universelle de patrimoine entre la

425-4 de la loi du 24 juillet 1966, L. 241-3 du Code de commerce, 460 du Code pénal ancien, 321-1 du Code pénal nouveau, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de

provisoire ordonnée en vertu de l'article 515 du code de procédure civile: L'article 515 du code de procédure civile dispose: 'Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative

L. 211-1 et L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, L. 621-24, L. 626-1, L. 626-2 L. 626-3, L. 626-8 du Code de commerce, 121-3,121-5 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

-1 et suivants, R.511-1 et suivants, L.512-1 et suivants, R.512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamner PHB DISTRIBUTION à payer la somme de 5.000 euros à la société OZECO

L. 3421-4 et L. 5132-7 du code de la santé publique, préliminaire, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense,

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences du droit de la défense et de l'article

514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

700 du Code de Procédure Civile au profit de la société MONAPP ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

civil, et 1382 du même code (devenu l'article 1240).

Aux termes de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date du présent arrêt : " I.

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 197-1, 198, 212, 213

485, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la minute de l'arrêt attaqué indique qu'il a été prononcé par M.

1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil, VU les articles 1343-2 du Code Civil, VU l'article 514 du Code de Procédure Civile, VU